Droit constitutionnel (cours de révision)

« règles qui interdiraient certaines révisions constitutionnelles.

En France ce thème a été débattu dans le contexte de la constructioneuropéenne.

La décision du conseil constitutionnel du 2 septembre 1992 aborde directement la question de la possibilité desoumettre une loi constitutionnelle votée par le parlement au control du conseil constitutionnel.

Les requérants (sénateurssouverainistes) n'invoquaient pas la méconnaissance par le constituant des normes du bloc de constitutionnalité faisaient valoir quela révision du 25 juin 92 avait subsistée la contrariété de certaines clauses du traité de Maastricht avec diverses dispositionsconstitutionnelles non révisées et qui auraient du recevoir une nouvelle rédaction.

On reprochait au constituant d'avoir eu recoursà un subterfuge pour ne pas reconnaitre clairement qu'il était porté atteinte à des dispositions essentielles de la constitution tellesque celles proclamant la souveraineté nationale.

Les requérants faisaient valoir que par delà le texte il y aurait des limites implicitesaux modifications susceptibles d'être apportées à la constitution.

Réponse du conseil constitutionnel : dans sa décision de 92 posele principe que le caractère souveraine du pouvoir constituant interdit toute forme de control de constitutionnalité.

Il oppose unefin de non-recevoir aux requérants en invoquant le caractère souveraine du pouvoir constituant.

En droit constitutionnel français iln'existe aucune limite à la volonté du constituant cad que la dérogation à des règles constitutionnelles antérieur peut être implicitecomme explicite.

Toutefois la décision ne sera pas aussi claire.

En même temps qu'il indique que le pouvoir constituant estsouveraine, le conseil constitutionnel va marquer les limites du pouvoir de révision de la constitution.

Il rappel que le constituantde 58 a interdit la révision constitutionnel à certaine période en cas de vacance du président de la république, lorsque la patrie esten danger et lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

En outre, la constitution de 58 contient une condition de fondlimitant l'étendu du pouvoir de révision.

: limitation de l'art 89-5 au terme duquel la forme républicaine du gouvernement ne peutfaire l'objet d'une révision. Révision du 2 septembre : le pouvoir constituant est souverain mais sous réserve ou dans les limites fixées par certainesdispositions de la constitution.

La question essentielle posée par cette décision est celle de la possibilité d'un control juridictionneldes révisions constitutionnelles.

Certains auteurs ont conclu des précisions données par le conseil que le pouvoir constituant estlimité et que le conseil constitutionnel accepterait le, cas échéant, de vérifier si la loi constitutionnel a bien respecté ses limitations.Le conseil admettrait ainsi la recevabilité d'un recours contre une loi constitutionnelle dès lors qu'elle aurait été adoptée par lecongrès et non par referendum. D'autres auteurs ont estimé une telle interprétation de cette révision du 2 septembre est difficile à défendre car il apparait bien plusque la thèse de la non-existante de normes supra-constitutionnelles a été clairement affirmée par le juge.

Dans sa décision, le jugeestime qu'il est loisible au pouvoir constituant d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelledans la forme qu'il estime appropriée.

Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'il introduise dans le texte de la constitution des dispositionsnouvelles qui vont déroger à une règle ou un principe de valeur constitutionnelle.

On a conclu de cela, que le juge français aéliminé du droit constitutionnel français toute idée de supra-constitutionnalité. La décision du 26 mars 2003, rendue à propos de la révision de la constitution relative à la décentralisation, est venue excluretoutes compétences du conseil constitutionnel en la matière.. »