Droit constitutionnel comparé

« Evaluation : Examen final = 50% note final , contrôle continue (TD= 25%, galop mi-session= 25%) = 50% Dissertation, commentaire Principes fondamentaux de droit constit/ Les institutions de la Ve Rep, Pauline Türk Cours 1 : Introduction : L’Etat, le cadre de l’exercice du droit constitutionnel  Etats fédérés (territoires larges sauf Belgique, Suisse…) =/ Etats unitaires o Liées aux multilinguisme, autonomie de chaque communauté  Tout territoire appartient à un Etat (sauf Antarctique) 1)Définition d’ETAT :  « L’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une pop soumis à un pouvoir pol organisé » o Commission d’arbitrage de la Conférence pour la Paix en ExYougoslavie, avis du 29/11/1991  Def Etat = Moyen de paix (Justice transitionnelle)  Sujet de droit autonome et souverain, personne abstraite et fictive représentée par le gouvernement  Territoire sans pop =/ Etat // Pop ne peut vivre sans organisation pol  Mais Etat n’est pas simplement un territoire + Pop  doit être reconnues par les autres Etats pour être défini comme un Etat o Ex : Catalogne, (Taiwan  Définition d’un Etat résulte en quelque sorte du jeu des relations internationales) : pas d’Etat o Somaliland : statut n’est pas clairement établi 2)Les formes d’Etats  Constitution : ensemble info qui permet de caractériser un Etat et fonctionnement des instituions  Etat qui n’ont pas adopté d’institutions =/ organisé  il faut se référer aux pratiques coutumières/lois (Ex : Royaume-Unis) et non document juridique papier  Constitution allemande : Article 20 : La République fédérale d’Allemagne est un Etat fédéral démocratique et social  Constitution française : Article 1 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale…Son organisation est décentralisée o 1982 : lois de Gaston Défère = lois de décentralisation  Depuis le pv du préfet = limité Etats unitaires : centralisés/décentralisés  Un seul ordre juridique o Article 1 de la CF : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

»  Etat décentralisé  En France : « Son organisation est décentralisée.

» Article 1 CF  Principe de libre administration des collectivités territoriales (≠ autonomie d’un Etat fédéré)  L’Etat central délègue des compétences par le biais de la loi →Mais il peut reprendre ces compétences  La différence entre Etat unitaire et Etat fédéral n’est pas aussi tranchée qu’on pourrait le penser :  forme de convergence : o tendance dans les États unitaires à décentraliser o Tendance dans les Fédérations à donner davantage de pouvoir aux organes fédéraux o À nuancer toutefois : cf le cas des États-Unis : la Cour suprême tente de redonner un poids décisionnel aux États fédérés Etats composés :  Fédération :  Union de plusieurs d’Etats Exemple : L’Allemagne : 16 Landers Exemple : Les Etats-Unis : 50 states  Concilie association et respect des aspiration locales o Volonté pour des collectivités de réunit leur force et de les faires converger dans une autorité commune qui s’impose aux Etats membres Exemple : Etats Unis : Article IV Section 4 CEUA : Les EU garantiront à chaque Etats de l’union une forme républicaine de gvt  Droit Etats fédéral devoir poser des questions précises pour pouvoir contrôler  Institutionnalisation permet un meilleur contrôle de l’exécutif et de pouvoir plus rapidement nommé des ministres qui ont les connaissances, compétences. 6.

Un Régime parlementaire rationalisé : parlementaire présidentialisé français le régime  Conception bipartite o « Autorité » judiciaire : président garant de son indépendance  Rationalisation du régime parlementaire en France avec la Ve République o Exécutif fort o Pouvoir législateur encadré  Un régime parlementaire o Dissolution / motion de censure  28 octobre 1962 o Référendum : oui à l’élection du président au SUD o Transformation du régime Cours 4-5 : L’exercice de la souveraineté Introduction : Qui est le souverain ? Qui est le souverain « le titulaire originel du pouvoir duquel tous les autres pouvoirs découlent » ?  La souveraineté : « supérius » (dessus) l’autorité suprême  Quand on parle de l’Etat, on distingue la souveraineté dans ses dimensions 1.

Externe : Contrôle de la population et du territoire de l’Etat sans interférence extérieure « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies » Article 2§4, Charte des Nations unies 2.

Interne : source de l’autorité au sein d’un Etat Souvent identifiable à l’aide du Préambule de la Constitution «We the People… » (CUS) Qui est le souverain ? 1.

Dans un régime absolu : le Monarque (souvent par la grâce de Dieu) 2.

Dans une démocratie : • La souveraineté est populaire : le peuple l’exerce directement ou indirectement par le biais de ses représentants • La souveraineté peut être nationale : la « Nation » est une entité abstraite elle doit être représentée par le peuple.... »