Droit Constitutionnel

Droit Constitutionnel I Mercredi 2 octobre 2012 (8h-8h50) - ordre juridique : ensemble des normes, organisées et hiérarchisées, en vigueur sur le territoire d'un État (point de vue statique), ou, "ordonnancement juridique" (point de vue dynamique). - en tant que ordonnancement juridique établit par la Constitution tout ensemble de lois lui sont subordonnées (ainsi pour le droit civil, par exemple). - Droit Constitutionnel se rapporte à la puissance initiale de la puissance publique => dérive de l'exercice du pouvoir constituant. Droit essentiel car essence même du droit. Réciproquement, aucune règle de droit ne peut prévaloir sur la Constitution. - Matière transversale qui permet transitions dans l'histoire, géographie, le temps et l'espace. - Plan I.Association au pouvoir II.Association à l'État III.Association au droit I.Association au pouvoir - Association au pouvoir s'inscrit dans apports de la philosophie grecque et complétée par légistes Moyen Âge. Essentiel dominé / déterminisme historique1. - Ordonnancement suppose principe d'ordre : par la Constitution qui renvoie elle-même au pouvoir. On peut concevoir un pouvoir sans État dans une société (famille, entreprise). Mais on ne peut concevoir État sans Constitution (et vice versa). - Dans la pensée grecque et médiévale, la Constitution est traitée antérieurement à l'État et extérieurement à l'État. Relation de pouvoir qui vaut au sein des sociétés en général. - Constitution conçue non pas comme norme de l'État mais comme produit spontané d'une ... avec fluctuations de la société (Platon et Aristote) Platon - Dans La République2, Platon expose sa pensée politique de façon rigide. Il y décrit la "dégradation des régimes politiques" qu'il envisage sous un angle logique (et non historique) par la dialectique3 : initialement, on a, l'aristocratie (gouvernement des meilleurs) fondée sur le culte des biens communs dans le cadre de la Cité idéale ; puis, la timocratie4 (gouvernement des courageux) fondée sur les honneurs ; puis, l'oligarchie (gouvernement de quelques uns) fondée sur les richesses ; puis, la démocratie (gouvernement du peuple) fondée sur l'égalité ; enfin, la tyrannie5 (gouvernement du tyran) fondée sur la démesure. - pensée dominante de la philosophie grecque est celle d'une dégénérescence du processus politique avec une volonté individuelle aléatoire et accessoire puisque déterminisme fera que la dégradation se fera de toute manière. Aristote - expose sa théorie dans la constitution d'Athènes. Reprend le déterminisme avec l'Histoire (et non pas avec la dialectique) - deux classifications (pas pensée linéaire mais carrée) distribue Constitution entre : Constitution de droite qui vise le bien commun et la Constitution corrompue qui vise le bien particulier ; distribue les différentes Constitutions en fonction du nombre de gouvernants au sein de la communauté. Soit, le pouvoir est celui d'un seul soit, celui d'un petit nombre ou, enfin, celui d'un grand nombre. 1ère combinaison : pouvoir d'un seul => 2 hypothèses (exercé dans Constitution de droite ou Constitution corrompue) => Royauté ou Tyrannie Royauté (héréditaire, élective ou familiale), gouvernement d'un seul pour le bien commun. Repose sur consentement des gouvernés et reste soumise à la loi ; Tyrannie (héréditaire, élective ou familiale), gouvernement d'un seul dans son propre intérêt. Sans consentement des gouvernés et n'est pas soumise à la loi. 2ème combinaison : pouvoir d'un petit nombre => Aristocratie ou Oligarchie Aristocratie, gouvernement d'un petit nombre pour le bien commun. Pouvoir appartient aux meilleurs par leur vertu, la masse est prise en charge par ces derniers ; Oligarchie, gouvernement d'un petit nombre dans leur propre intérêt et par leurs propres règles. Pouvoir confisqué par quelques-uns, les plus riches et + influents et qui viennent accaparer le pouvoir (magistratures). 3ème combinaison : pouvoir d'un grand nombre => République ou Démocratie République, gouvernement d'un grand nombre pour le bien commun. Parvient à trouver point d'équilibre entre aisance des riches, et, la liberté des pauvres en leur permettant d'accéder aux magistratures, aux tribunaux. Pour ce faire, il faut supprimer la cotation entre riches, supprimer l'hérédité entre riches et jouer sur les conditions du cens (réduit, différencié entre riches et pauvres ou même supprimé). Chacun devient alors éligible aux magistratures et tribunaux ; Démocratie, gouvernement d'un grand nombre dans leur propre intérêt. Fondée sur base égalitaire : tous les hommes sont libres citoyens de naissances, s'associent et sont associés aux pouvoir et participent aux tribunaux. II.Association à l'État - cette lecture de la philosophie grecque, relayée par la pensée latine6, repose ainsi sur des figures (légendaires) de grands juristes consultes (Solon, par exemple). Le 16 juin 1946, CDG enracine son discours de Bayeux dans ce pragmatisme de la philosophie antique : Des Grecs, jadis, demandaient au sage Solon : « Quelle est la meilleure Constitution ? « Il répondait : « Dites-moi, d'abord, pour quel peuple et à quelle époque ? « - dans droit médiéval : part essentielle donnée aux coutumes7 due à l'importance des rapports sociaux entre les hommes par la pratique constante, susceptible d'un développement autonome (la pratique sociale regardée comme une règle de droit). - la France est un État (depuis plus de 10 siècles), elle a donc une Constitution qui repose, sous l'Ancien Régime, sur les éléments de la coutume, des règles coutumières que les commentateurs légistes du MA vont privilégier par rapport aux règles de lois dans le but d'échapper à l'autorité du roi, de se dégager de la féodalité Edit de Moulins8 (1566) : réglementation du domaine royal, source historique du domaine public. - à partir du 17ème et 18ème siècles il y a contestation du droit coutumier imposé à la société civile. Prise de conscience, les coutumes méconnaissent les libertés publiques, en particulier la liberté individuelle. Apparition de la philosophie des Lumières à la fin du 17ème et début 18ème siècles (illustrée par des figures comme Hobbes, Locke, ...) - Jean-Jacques Rousseau, pour la France, répond à ces questions au c?ur de la pensée politique dans son Contrat social (1762)9 : « Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et, par laquelle chacun s'unissant à tous n'obéisse pourtant qu'à lui-même, et reste aussi libre qu'auparavant. «. Question politiquement essentielle puisqu'elle soulève un problème fondamental : la préservation de la liberté individuelle dans le contexte d'une société organisée. Rousseau propose le pacte social, il établit que chacun doit renoncer à tous ses droits particuliers ou du plus fort pour obtenir l'égalité des droits que procure la société : l'aliénation10. « Les clauses [du pacte social] se réduisent toutes à une seule : l'aliénation totale de chaque associé avec tous ses droits à toute la communauté : car premièrement, chacun se donnant tout entier, la condition est égale pour tous ; et la condition étant égale pour tous, nul n'a intérêt de la rendre onéreuse aux autres. «. Ainsi, on comprend que, la volonté générale est toujours droite et tend toujours vers l'unité politique. Jeudi 4 octobre 2012 (8h-10h) 54 ans de la Constitution française - ainsi, le droit de la Nation devient le pacte de société. Cependant, l'institution du gouvernement dans cette société organisée est seconde puisqu'elle va se faire à travers la Constitution. Cet acte dérive alors du Contrat Social. - pour opérer cette liaison entre pacte social et Constitution, il faut sortir de la pensée de Rousseau, s'en décaler. On se réfère alors Montesquieu auteur de L'esprit des lois (1748). Sa pensée s'inscrit dans la philosophie des Lumières et est fortement influencée par Locke (Essai du gouvernement civil de 1690). - doctrine publiciste française : construite au début du 20ème siècle, doctrine de légitimation de la IIIème République triomphante. Elle est marquée par professeur Carré de Malberg (prof université Strasbourg). - entre Contrat Social et Constitution insistance sur son contenu et non son origine : il s'agit de définir les conditions minimales auxquelles le pacte social doit souscrire pour aboutir à la meilleure organisation possible de la société civile (tout comme la philosophie des Lumières qui souhaite assurer la liberté individuelle dans une société organisée). Ainsi, il définit les conditions de l'organisation des pouvoirs publics pour la préservation des libertés publiques. Or, l'organisation des pouvoirs publics c'est la séparation des pouvoirs, la préservation des libertés publiques c'est les préservations des libertés individuelles, civiles et politiques. - évolution de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 l'article 16 : "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés n'a point de Constitution.". Tous les États portent sur cette question : Quelle est la garantie des droits et quelle est la séparation des pouvoirs ? La déclaration de 1789 n'est donc plus un texte philo mais juridique, de droit constitutionnel, à son origine la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen promise au moment du serment du jeu de paume dans le but de donner une Constitution écrite à la France. elle est le préambule de la Constitution du 3 septembre 1791 : première Constitution française dans le cadre d'une monarchie qui devait rapidement échouer. Sous l'incidence de l'échec du régime de monarchie constitutionnel, mis en place à partir de 1789 et consacré en 1791, la DHEC sort du droit français en même temps que la Constitution dont elle est le préambule. les régimes successifs depuis 1792 on pu avoir leur propres pouvoirs sous la IIIème République, la déclaration de 1789 est considérée comme un texte philosophique et non juridique. Or, c'est sous cette République que va se cristalliser la construction du droit théorique en France. - la rédaction d'une Constitution en préambule de 1946 commence par faire référence à la Constitution de 1789 pour en faire un texte de valeur constitutionnelle. Le peuple français réaffirme alors les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la déclaration de 1789. Désormais le juge ordinaire (judiciaire ou administratif) va pouvoir utiliser le texte de 1789 dans son contrôle. - Pour opérer la liaison entre 1958 et 1789, dans le cadre du contrôle de la loi, il faut la décision du Conseil Constitutionnel : introduire dans la loi une discrimination à l'encontre des plus fortunés en réduisant leurs droits d'opposition à la taxation. Une telle législation III. Association au droit - la thématique du contrat social a été exposée par les philosophes des Lumières, développée par Rousseau et reprise par Montesquieu. Elle correspond au droit naturel (figure dans le préambule du préambule). On parle de jurisnaturalisme11 (19ème), terme confronté à l'école historique allemande dominée par Savigny (juriste allemand créateur de l'école d'histoire du droit). Dans sa pensée, il s'agit de sortir d'une vision idéaliste d'un droit universel qui serait dominée par des déclarations en faveur des libertés publiques. Il conteste l'universalisme en 2 thématiques : contextualisation du droit : sortir de l'universalisme c'est sortir d'une généralité, d'une conception qui renvoie à l'homme dans la société, au citoyen dans l'Etat et donc venir vers une conception circonstanciée du droit. Question n'est pas de savoir si règle de droit est juste ou non, si la volonté est générale ou non, si le bien est commun ou non mais de savoir quelles sont les règles en vigueur en une époque donnée dans un état donné. Dès lors, dans toutes sociétés organisées connues, il y a un droit quelque soit son organisation. Cette vision est dite positive car le droit à une fonction de régulation et protection de la communauté, elle tend ainsi à privilégier l'Etat. positivisme juridique : au centre de cette pensée on retrouve Hans Kelsen12 avec la Théorie pure du droit (1934). Dans cet ouvrage, Kelsen commence par la critique de la philosophie des Lumières : « si la nature humaine est la source du droit naturel il faut admettre que l'homme est foncièrement bon, mais bon justifier la nécessité d'un ordre de contrainte il faut invoquer la perversité de l'homme «, cela signifie que l'homme est né libre et lié à sa bonté naturelle. La doctrine du droit naturel considère que la nature fait partie de la société. Pour Kelsen, dans l'affiliation de l'école allemande de Savigny, le droit est la résultante sociologique contre la lutte constante, dont le but est d'imposer la norme au besoin par la sanction, il nous dit « tout lien social est un lien essentiellement normatif « et « le tissus social n'est au fond qu'une obligation &r...