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Droit Constitutionnel 2 Maurice Duverger avait une approche plutôt politique du DC. Sa conception a quelque peu été oubliée face à l'évolution du Droit Constitutionnel. Mais en 1961, dans La VIème République et le régime présidentiel, il préconisait une nouvelle Constitution et l'instauration d'un régime de stricte séparation entre le Président et le parlement. Dans les 2000's, Bastien François et Arnaud Montebourg ont créé une convention pour une VIème république. La Vème république n'est qu'une appellation de régime. En France, il n'y a pas de continuité constitutionnelle comme aux USA qui ont le même texte depuis 1889. Nous sommes dans la révolution permanente. L'Etat français a connu une quinzaine de constitutions et 22 textes constitutionnels si on fait référence aux textes non appliqués. Il n'en reste pas moins qu'il y a tout de même une véritable tradition constitutionnelle en France car la plus part des institutions ont perduré dans le temps ; certains textes constitutionnels très anciens comme la DDHC ont toujours valeur constitutionnelle. Certains régimes ont duré malgré tout, notamment la IIIème république qui a duré 65 ans (elle a instauré durablement dans les esprits la république et le régime parlementaire : repris par la IVème et la Vème). La IIIème et la Vème républiques régissent la France depuis 1875 : permanence des constitutions malgré leurs révisions. Les révisions de la Constitution sont-elles une bonne chose ou est ce qu'elles dénaturent la constitution ? Pourquoi parle-t-on de constitution du 4 octobre 1958 ? Cette appellation est purement juridique et formelle. Il fallait donner une date officielle. Les acteurs de la période de 1958 ont essayé d'habiller la transition juridique de la IVème à la Vème. Il y a différentes stratégies argumentatives mais on tient à ce que le Président de la république précédente (René Coty) promulgue la nouvelle constitution pour respecter les formes juridiques. Le 4 octobre 1958, il promulgue la loi constitutionnelle et à partir de là, on considère qu'elle porte la date de sa promulgation (et non la date de l'adoption ou de la publication). La Constitution adoptée en 1958 ne ressemble pas à celle d'aujourd'hui. La constitution a été modifiée, révisée en 1971 par le Conseil Constitutionnel suite au départ et au décès de De Gaulle. La Constitution n'est plus la même ; on l'a modifiée dans des conditions qui n'étaient pas prévues dans le texte de 1958. Introduction : La modification de la Constitution La Constitution a beaucoup changé que ce soit dans sa forme et dans son contenu. §1 : La révision de la Constitution formelle De façon étonnante, la constitution de 1958 est toujours juridiquement la constitution de 1958. La constitution de 2015 n'est plus formée des mêmes sources que celle de 1958. En 1958, le texte prévoyait une seule façon de réviser la constitution et De Gaulle lui-même a décidé qu'on pouvait inventer un autre mode. La diversité des normes constitutionnelles La constitution de 1958 est un texte rédigé pendant l'été 1958 puis présenté aux français puis approuvé par referendum. Malheureusement, ce texte est apparu insuffisant dans sa forme aux interprètes de la Constitution qui n'ont pas trouvé dans celui-ci l'énoncé de droits et libertés qui leur permettaient de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a besoin de trouver dans la Constitution des droits et libertés se référant aux litiges en question. Le conseil constitutionnel a décidé de garder la constitution de 1958 qui l'a créé mais il a décidé en 1971 de se référer à la DDHC, au préambule de 1946 et de 1958 et à la charte l'environnement ainsi qu'à d'autres principes, des règles constitutionnelles. Le doyen Louis Favoreu utilisait souvent une expression qui a connu beaucoup de succès ; il utilisait le terme de « bloc de constitutionnalité » pour parler de cet ensemble. Comment sommes-nous passés du texte de 1958 à cet ensemble ? Importance du texte de 1958 : ce n'est pas parce que d'autres textes s'y ajoutent que le texte de 1958 n'est plus le texte de référence ! Le texte de 1958 Louis Favoreu avait beaucoup appuyé sur le terme de « bloc » pour insister sur un point de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel pour qui toutes les règles à valeur constitutionnelle ont la même valeur juridique : il n'y a pas de hiérarchie entre les règles constitutionnelles car elles émanent du constituant. Toutes les règles que le constituant pose ont une valeur juridique supérieure et il ne peut donc y avoir de hiérarchie sauf si le constituant affirme la supériorité d'un principe sur un autre principe constitutionnel. Toutes les sources constitutionnelles créent des règles qui ont la même valeur juridique. Il n'en reste pas moins que le texte de 1958 est un texte élémentaire car il est à la base de notre Vème république. Une constitution c'est quoi ? c'est un texte par lequel une communauté politique (ici, la nation) établit un nouvel ordre juridique qui est fondé sur des principes et des valeurs consacrés par la nouvelle Constitution. En cela, le texte de 1958 est un texte majeur car la construction de l'ordre constitutionnel a été opéré par le texte de 1958. La constitution de 1958 est la matrice du Droit Constitutionnel de la Vème république. C'est un texte essentiel, fondamental car il porte sur les institutions de la Vème et car il établit les règles selon lesquelles la Constitution peut être révisée. La constitution de 1958 et avant tout le texte adopté en 1958, c'est le texte de référence auquel se sont ajoutés d'autres textes constitutionnels. Le conseil constitutionnel, depuis quelques années (notamment depuis qu'a été introduite la QPC en 2008), rencontre une difficulté dans le sens où le texte de 1958 n'énonce pas des droits et libertés qui lui permettent de contrôler l'ensemble des disciplines juridiques. Le texte de 1958 est plutôt institutionnel. En revanche, lorsqu'il s'agit de contrôler des lois qui portent sur des disciplines particulières (ex : le droit pénal), le conseil constitutionnel ne trouve quasiment rien dans le texte constitutionnel et doit donc se référer à d'autres sources. Le conseil constitutionnel, en 1971 (« coup d'état juridique »), a décidé de se libérer du texte de 1958. La déclaration de 1789 et le préambule de 1946 Aujourd'hui, on fait toujours référence à un texte qui date de 1789, qui n'avait pas de valeur constitutionnelle à l'époque et qui a été adopté dans une période révolutionnaire. Malgré cela, le Conseil Constitutionnel a éprouvé le besoin de faire référence à ce texte. Il fait également référence au préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil Constitutionnel a eu des raisons juridiques indiscutables. En 1971, « coup d'état juridique » du Conseil Constitutionnel lors de l'adoption d'une loi portant sur la liberté d'association. Le problème était qu'en 1971 le Conseil Constitutionnel devait apprécier la conformité d'une loi qui le heurte profondément à la constitution. Cette loi est héritée et consacrée par la loi du 1er juillet 1901 mais elle n'est pas mentionnée dans le texte de 1958 ; même si on considère que c'est une loi et une liberté élémentaire. Le Conseil Constitutionnel est heurté par cette loi car cette loi qui lui est soumise prévoit que certaines associations ne peuvent être créées qu'avec l'autorisation du préfet. Le conseil constitutionnel veut s'opposer à cette loi qui prévoit de soumettre l'existence d'associations à une autorisation sur demande du préfet par l'autorité judiciaire. La loi du 1er juillet 1901 est fondamentale mais n'a qu'une valeur législative. Il fallait nécessairement que le Conseil Constitutionnel trouve une référence à la liberté d'association dans la constitution de 1958 mais il n'y en avait pas. Dans sa décision n°71-44DC du 16 juillet 1971 (décision appelée liberté d'association), le Conseil Constitutionnel va apporter la réponse à la question posée : il va trouver une solution dans cette décision qui est la plus importante de ces décisions. Il va réussir à trouver une valeur constitutionnelle à la liberté d'association par le raisonnement suivant : il va se rendre compte que le préambule de la constitution de 1958 dispose que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et au principe de la souveraineté nationale tel qu'ils ont été promulgués par la DDHC et repris par le préambule de 1946 ». Le préambule affirme donc que le peuple français proclame son attachement aux principes de la déclaration de 1789 complétée par le préambule de la constitution de 1946. Dans cette décision, le conseil constitutionnel va affirmer que puisque le peuple français proclame son attachement à ces textes, ils ont alors valeur constitutionnelle. Dans cette décision, il insiste sur la valeur constitutionnelle du préambule de 1946. Dans une décision du 27 décembre 1973, il en fera de même pour la déclaration de 1789. Par un raisonnement audacieux (« coup d'état juridique »), le conseil constitutionnel affirme que le peuple français a donné valeur constitutionnelle à la constitution de 1958, au préambule de 1946 et à la DDHC. La liberté association se trouve dans le préambule de 1946 ou dans la DDHC ? Le conseil constitutionnel va, en affirmant la valeur constitutionnelle de 1946, donner valeur constitutionnelle à la liberté d'association grâce aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques Le conseil constitutionnel regarde le préambule de la constitution de 1946 et constate qu'il a lui-même un préambule qui énonce que « le peuple français réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par le déclaration de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ». En 1946, quelles sont ces lois de la IIIème république qui posent ces principes ? On compte les lois sur la liberté de la presse, sur la séparation de l'église et de l'Etat, sur la liberté d'association, sur le droit de grève, sur la liberté d'entreprendre... Ces lois ont posé de grands principes élémentaires et ont fait référence aux principes de 1789 et aux principes reconnus par le IIIème république. Le préambule de 1946 a valeur constitutionnelle ainsi que son préambule et ainsi, les PFRLR ont valeur constitutionnelle. Dans cette décision de 1971, est ce que la liberté d'association (et notamment le droit de créer une association sans autorisation) est un PFRLR ? Le Conseil Constitutionnel va affirmer qu'il y a eu lieu «  de ranger le principe de la liberté d'association au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ». Il a étendu le champ de la constitution dans l'espace d'une décision. Cette décision permet l'émancipation du texte de 1958. Le Conseil Constitutionnel va pouvoir faire de ce texte une charte des droits et libertés qui vont lui permettre de contrôler la plus part des disciplines juridiques. Remarque sur les PFRLR : on aurait pu craindre que le conseil constitutionnel profite de cette catégorie pour réinventer la constitution. Cependant, il va rester raisonnable puisqu'il ne va énoncer seulement qu'une dizaine de principes fondamentaux depuis 1971. Certains principes sont très importants pour l'organisation du droit mais il n'en reste pas moins que le Conseil Constitutionnel part du principe que le droit français est d'abord et avant tout un droit écrit (et non jurisprudentiel). Le conseil constitutionnel, en matière de défense des droits et libertés, n'aura pas à énoncer et donc à inventer des PFRLR car la DDHC (droits individuels surtout) et le préambule de 1946 (droits collectifs surtout) sont des textes suffisamment riches dans l'énoncé des droits et libertés pour qu'il n'ait pas à inventer de lui-même de nouvelles garanties, de nouveaux droits pour les citoyens. Dans ces deux textes, on trouve suffisamment de droits et libertés pour protéger les citoyens. Il y a néanmoins un sujet qui a échappé aux révolutionnaires de 1789 et aux acteurs politiques de 1946 et de 1958 : l'environnement. Révision en 2004 pour adosser à la constitution un texte énonçant des droits et libertés en matière d'environnement. La charte de l'environnement de 2004 La charte de l'environnement de 2004 a un objet spécifique : c'est un texte particulier qui ne porte que sur l'environnement (et non sur les droits et libertés généraux). Cet texte à valeur constitutionnel a été voulu par le président Jacques Chirac. Cette charte a été adossé la constitution par une révision constitutionnelle du 1er mars 2005. On parle pourtant de la charte de 2004 pour des raisons qui tiennent à la rédaction des préambules des constitutions de 1958 et de 1946. On parle de la charte de l'environnement de 2004 car cette charte a été élaborée en 2004 même si elle a été adoptée en 2005. Un révision constitutionnelle a eu lieu pour l'intégrer donc cette charte a valeur constitutionnelle. D'un point de vue législatif, on se pose depuis 2004 des questions sur la portée des droits et libertés consacrés et sur la portée juridique des mots qu'il y a dans cette charte et dans son très long préambule qui ressemble à un discours. Ex : la charte de l'environnement affirme « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Peut-on exiger de n'avoir aucune pollution ou est ce qu'on doit admettre un certain seuil de pollution selon les lieux d'habitation ? => la portée juridique pose problème Ex 2 : les destinataires ? qui doit respecter la charte ? la charte affirme que les droits et obligations qu'elle proclame concernent « chacun, toute personne, les autorités publiques, les politiques publique ou encore la recherche et l'innovation ». Le Conseil Constitutionnel a été amené à se poser la question de savoir si l'ensemble des règles de la charte avait valeur constitutionnelle ? Dans une décision de 2008 (loi relative aux organismes génétiquement modifiés : décision 2008-564DC du 19 juin 2008), le Conseil Constitutionnel a affirmé que l'ensemble des droits et des devoirs définis dans la charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle. Le CE a confirmé cette décision dans un arrêt d'assemblée le 3 octobre 2008, commune d'Annecy. « L'ensemble des droits et devoirs défis par le charte de l'environnement, on valeur constitutionnelle » (Conseil Constitutionnel, décision n°2008-564DC du 19 juin 2008) Il y a deux grands principes dans cette charte qui présentent une grande importance en matière environnementale : - Art5 : le principe de précaution permet d'engager la responsabilité des pouvoirs publics pour des risques virtuels en l'état des connaissances scientifiques. On peut prendre des décisions qui, a priori, ne créent pas de danger pour la population mais ce n'est que sur le long terme que ce doute sera levé ou non. Ex : peut-on poser un pylône de réseaux dans un amphi sans que cela envoie des ondes sur les étudiants ? le principe de précaution exige que lorsqu'il y a un risque virtuel en l'état des connaissances actuelles scientifiques, il y a un doute. - Art 4 : le principe pollueur-payeur oblige les entreprises à réparer les dommages causés à l'environnement. On oblige l'entreprise soit à remettre le cite en état soit à donner de l'argent (selon l'interprétation et la situation). Ce sont les juges qui sont amenés à analyser la portée de la charte de l'environnement. Le Conseil Constitutionnel est un juge authentique. Le contenu de la Constitution a beaucoup évolué depuis 1958. Ce n'est plus un texte technique qui porte seulement sur les instituions et dont l'objet est le pouvoir politique ; c'est également devenu par la volonté du Conseil Constitutionnel un charte des droits et libertés. La procédure de révision de la constitution Une constitution semi-rigide En doctrine, il y a 2 types de constitution : - les constitutions rigides : textes qui ne peuvent être révisés que par la mise en oeuvre d'une procédure beaucoup plus contraignante en ce qui concerne les lois ordinaires - les constitutions souples : textes qui peuvent être modifiés dans des conditions similaires à celles des lois ordinaires. Ex : constitution de 1875 (réunion des 2 assemblées : le parlement étant souverain car il représente le peuple, on ne peut pas lui imposer de contraintes) La constitution de 1958 se situe entre les deux ; c'est une constitution semi-rigide : elle ne fait pas preuve d'une rigidité excessive mais elle n'est pas souple car il n'est pas aisé pour une majorité de la modifier, elle ne peut être modifiée qu'en suivant une procédure particulière (il faut l'accord de l'opposition). Il y a une révision contraignante mais cela n'a pas empêché la Constitution de 1958 d'être révisée à 24 reprises (elle a été beaucoup plus amandée que la Constitution des USA). Il y a une certaine stabilité aujourd'hui. En principe, une constitution est un texte de référence sur lequel la politique nationale fonde son Etat. Entre 1992 et 2008, il y a eu 19 révisions de la Constitution (la période révisionniste). Beaucoup de révisions avaient pour but d'intégrer de la politique internationale (intégration de principes extérieurs). Il n'en reste pas moins qu'on s'est posés la question de savoir si la Constitution était suffisamment contraignante pour empêcher ces révisions. Les procédures de révision utilisées sous la Vème république Deux procédures : la procédure dite « normale » de l'art89 et la procédure de l'art11. La procédure de l'art89 La procédure de l'art89 a été utilisée de façon quasi systématique pendant la période gaulliste. L'art89, titre XVI de la Constitution (nommé « De la révision ») comporte 3 points essentiels : - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la république sur proposition du Premier ministre et aux membres du parlement. En principe, en matière parlementaire (pour le dépôt des projets de lois), ce n'est pas le Président de la république mais le Premier ministre qui en a l'initiative. Ici, l'initiative émane soit du président de la république sur proposition de son Premier ministre soit des membres du parlement. Il s'agit donc soit d'un projet de loi constitutionnelle soit d'une proposition de loi (des parlementaires). La différence est très importante pour les chance de succès de la révision et notamment parce que la dernière étape n'est pas la même (cf en-dessous). - Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au 3ème alinéa de l'art42 et voté par les deux assemblées en termes identiques . Le texte doit être étudié par les assemblées puis doit être adopté en termes identiques par les deux assemblées. - La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cette troisième étape peut ne pas avoir lieu si la deuxième étape n'a pas été achevée. Il y a eu 22 révision mais il n'y a pas eu 22 référendums. En principe, la troisième étape, celle qui entérine la Constitution, suppose l'accord du peuple. Le CE, dans un arrêt de décembre 2004, a affirmé que le Président de la république n'était pas obligé d'organiser un référendum. Il faut ajouter que certains sujets ne passionnent pas les citoyens. Il faut laisser le parlement réviser la Constitution : dérogation. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le président de la république décide de le soumettre au parlement convoqué en congrès. Le congrès est la réunion de l'ensemble des parlementaires (députés et sénateurs) réunis dans une même assemblée à Versailles et qui peuvent voter le projet de révision à la majorité des 3/5ème des suffrages exprimés. Remarques : le terme « projet » : lorsque des parlementaires prennent l'initiative d'une révision constitutionnelle, ils déposent une proposition de loi constitutionnelle. La dernière étape de la procédure ne peut être que le référendum Remarque 2 : la « majorité des 3/5ème » est une majorité qualifiée relativement élevée qui est difficile à atteindre sans l'accord d'une partie de l'opposition. Même lorsque une majorité politique a un nombre de députés très importants (Sarkozy après 2007), il est impossible d'obtenir la majorité sans le vote des députés de l'opposition. Pour la révision de 2008 (une des plus importantes), il fallait 538 voix au congrès. Pour ce qui concerne l'utilisation de l'art89, qui a été systématiquement employé (sauf en 1962), c'est la voix du congrès qui a toujours été suivie à une exception près ; en 2000 lorsqu'on a révisé la Constitution pour instaurer le quinquennat. De Gaulle considérait que lorsqu'il y avait une difficulté il fallait toujours donner la parole au peuple que le parlement soit d'accord ou non. La procédure de l'art11 « Le Président de la république (...) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». L'art11 n'est pas dans le titre XVI de la constitution comme l'est l'art89. Cet article porte sur les projets de loi et non sur les lois constitutionnelles. En 1962 a lieu le coup d'état contre De Gaulle. La France est dans une situation particulière : De Gaulle ne va pas suivre la procédure de l'art89 de la Constitution car le sénat lui est hostile et ce dernier ne veut pas de révision de la constitution (alors qu'il faut l'accord des 2 assemblées). De Gaulle constate qu'à l'art11 le Président de la république peut organiser un référendum ; il va utiliser cet article pour procéder à la révision de la constitution en 1962 - la révision portera sur un sujet majeur de la Vème république puisque le peuple souverain acceptera l'élection du Président de la république au suffrage universel direct. Cela va changer voire dénaturer la constitution 4 ans après son adoption. Les comités ; une méthode pour légitimer la révision de la constitution Remarque : pour comprendre l'instauration de ces comités à répétition, la difficulté qu'ont les gouvernements est que pour exister, il faut changer les institutions lorsqu'un pays ne va pas bien pour des conditions diverses et variées. La Vème république est à bout de souffle : chaque nouvelle majorité a le sentiment qu'il faut modifier la Constitution (chaque gouvernement a plus de faciliter à proposer et à modifier les institutions qu'à créer des emplois). Les gouvernements et les présidents ressentent la nécessité de réviser la Constitution. Mais le problème est que pour réviser la Constitution il faut organiser un référendum ce qui est actuellement impossible en France (mécontentement général) et il faut l'accord de l'opposition (les deux assemblées s'opposent). L'idéal est qu'il faut réviser la Constitution en dépolitisant le projet pour que l'opposition comprenne que le sujet n'est pas politique mais que c'est un sujet d'intérêt général Avant de proposer des révisions de Constitution, on a créé des comités. Ex : G. Vedel était une personne entendue. A droite comme à gauche, sa parole était respectée. On a alors donné au comité Vedel le soin de faire une proposition de révision de la Constitution. Projet de loi élaboré par le comité Vedel composé de gens neutres (légitimité scientifique ? légitimité politique). La création des comités a eu pour objet de dépolitiser la procédure de révision de la constitution de façon à présenter la révision comme étant nécessaire et donc incontestable pour que la majorité qualifié du congrès (les 3/5ème) puisse la voter. On cherche donc à dépolitiser la procédure en créant ces comités qui ne sont pas prévus par la Constitution. Ces comités, parfois qualifiés de « comités de sages », comprennent des universitaires, des conseillers d'Etat, des personnalités qualifiées et des élus (les élus étaient peu nombreux au départ mais il y en a de plus en plus ; ce qui tente à faire diminuer la légitimité de ces comités). Les principaux comités réunis depuis 1992 : - Le comité Vedel (1992) ; aussi appelé le comité consultatif pour la révision de la Constitution. Le doyen Vedel a été une grande figure du DC français. C'est François Mitterrand qui le nomme président de ce comité. Créé le 2 décembre 1992, ce comité va faire des propositions importantes notamment sur le statut pénal des ministres en pleine affaire du sang contaminé (1983-2003). Cette proposition donnera lieu à une révision constitutionnelle en 1993. - La commission Avril (2002) Pierre Avril, constitutionnaliste, est le président de cette commission. En 2002, elle est chargée de travailler sur le statut pénal du chef de l'Etat : il faut dépolitiser la question. Peut-on condamner un Président de la république qui est en mandat  pour des fautes commises en dehors de ses fonctions? La commission rend son rapport le 4 juillet 2002 et la Constitution sera modifiée, révisée en 2007. - Le comité Balladur (2007) : Ce comité se prononce sur les institutions en général. Le président de ce comité, Balladur, est un Premier ministre et non pas un universitaire comme les autres président de comité ou de commission. Il va remettre son rapport le 29 octobre 2007 : il va faire 77 propositions qui vont conduire à l'adoption de la loi constitutionnelle (révision) du 23 juillet 2008 qui modifie environ la moitié des articles du texte de la constitution de 1958. Cette révision crée le QPC. - Le comité Veil (2008) ; aussi appelé le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions Ce comité remet son rapport le 17 décembre 2008. Même si ce comité n'a engendré aucune révision il est tout de même important de par la personne qui préside ce comité (Veil a une grande importance) et de par les personnes qui le composent. En effet, ce comité était un comité se sages à proprement parler dans le sens où c'était des personnes compétentes pour la modification des droits fondamentaux dans la Constitution et la rédaction d'un nouveau préambule à la constitution de 1958. Fallait-il inscrire dans la Constitution des principes tels que celui de la dignité de la personne humaine ou de la laïcité positive ? ou fallait-il modifier la notion de l'égalité = sujets de société. Dans un rapport, face à Sarkozy, le comité a estimé qu'il n'était pas opportun de modifier le Constitution pour ces sujets. Elle a proposé de ne pas modifier le préambule de la constitution ni l'art1er de la Constitution. En effet, la modification aurait plus d'effets négatifs que positifs. - La commission Jospin (2012) : Elle s'est réunie en 2012 et devait travailler sur la rénovation de la vie publique et la déontologie. On peut noter une évolution : la commission Jospin ne s'est pas intéressée qu'à des questions constitutionnelles mais a fait des propositions de réformes législatives. Cette commission a fait de nombreuses propositions. Elle a proposé de limiter très strictement le cumul des mandats en interdisant notamment le cumul d'un mandat de parlementaires et celui de chef d'un exécutif local. On ne peut donc plus être député ou sénateur et maire d'une région ou d'un département ou d'une petite ville (mais on peut être conseiller municipal). Cette proposition a été reprise par une loi. Les autres propositions n'ont pas été retenues pour l'instant. Création des comités et des commissions. Ce procédé commence à décliner. §2 : La révision de la Constitution matérielle La constitution de 1958 n'est plus la même en 2015 dans son contenu qu'en 1958. Elle a été révisée et les multiples révisions ont modifié sa substance. Elle a peut-être été dénaturée mais ces révisions lui ont aussi permis de durer dans le temps. La Vème république a 57 ans ; c'est la vice-doyenne de nos républiques et de nos constitutions après le IIIème république et ceci est dû à ses révisons. L'union politique telle qu'elle a été créée par le traité de Maastricht an 1992 ne correspond pas à l'idée de la Vème république. La Vème république a été modifiée suite à la construction européenne car les doyens français ont voulu aller dans ce sens. Il y a eu 22 révisions mais surtout 3 grandes domaines ont été affectés : L'évolution du régime Sur le régime politique il y a de nombreuses révisions qui peuvent être évoquées. Certaines révisions sont difficiles à évoquer car elles sont mêlées à d'autres évolutions (ex : le quinquennat). Ici on va retenir 3 adaptations de la Constitution essentielles pour l'évolution du régime : L'élection présidentielle au suffrage universel direct : révision constitutionnelle de 1962. Aussi étonnant que cela puisse paraitre, le président n'était pas élu au suffrage universel direct en 1958. En effet, il était élu par un vaste collège. On était dans le cadre d'un régime parlementaire et la France était un ensemble de territoires. L'Ancien Régime était un régime parlementaire donc le chef de l'Etat n'a pas de légitimité politique propre. De Gaulle décide d'imposer par referendum, sans respecter la Constitution à la lettre, sans respecter l'art89 mais en utilisant l'art11, une révision de la Constitution pour instaurer l'élection du Président au suffrage universel direct. A partir de cette révision et de l'élection présidentielle de 1965, le Président sera élu directement par les français. La saisine du Conseil Constitutionnel par l'opposition : la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 tente à atténuer les effets de la première. En effet, il faut un contre-pouvoir car le Président a une légitimité politique très forte. Il faut un gardien qui peut être saisi par l'opposition. La révision de 1974 a été adoptée par Valery Giscard d'Estaing qui a souhaité que le Conseil Constitutionnelle puisse être saisi par l'opposition (par des groupes de parlementaires) afin de moderniser la France. Cette révision permet à 60 députés et à 60 sénateurs de saisir le Conseil Constitutionnel. A partir de 1974, le Conseil Constitutionnel est systématiquement saisi de toute loi que ce soit un sujet juridique ou un sujet politique majeur. « La modernisation des institutions » est le nom donné à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision a eu lieu car en 2007, lors des élections présidentielles, les candidats fustigent le caractère personnel de la Vème république. La Vème république donne trop de pouvoirs au Président ; elle est déséquilibrée. En 2007, les candidats préconisent donc de diminuer les pouvoirs du Président de la république. Pour ce faire, différentes mesures sont proposées (ex : les assemblées peuvent contrôler l'élection du président). La révision constitutionnelle de 2008 procède à une révision générale du texte de 1958 (on ne touche ni au préambule de 1946 ni à la DDHC) : la moitié des articles de ce texte sont modifiés. Cette révision va avoir pour objet d'encadrer de façon limitée les pouvoirs de l'exécutif, de renforcer le rôle du Parlement et de créer une nouvelle procédure permettant de saisir le Conseil Constitutionnel ; il s'agit de la QPC. La QPC est une petite révolution juridique car elle permet à tout justiciable de saisir le Conseil Constitutionnel devant n'importe quel tribunal ; aujourd'hui, une grande part de l'activité du Conseil Constitutionnel concerne la QPC. Le régime de la Vème, plus précisément dans l'équilibre de ses institutions, a évolué mais nous sommes toujours dans un régime parlementaire présidentialiste. On ne cesse de parler de l'action du Président de la République (Sarkozy, Hollande...) mais concrètement il a beaucoup moins de pouvoirs que les deux premiers présidents (De Gaulle et Coty). La participation à l'UE Jusqu'en 1992, la construction européenne ne figure pas dans la Constitution. Càd que l'UE n'est pas une entité consacrée par la Constitution car ce n'est qu'une organisation internationale. De Gaulle a néanmoins accepté les traités antérieurs en rapport avec l'Europe (le CECA, l'Eurotam...) ; la France a changé ses relations avec l'UE car il y a un grand espoir en la construction européenne avec la construction du marché unique. Mais, en 1992, il a fallu passer au traité de Maastricht qui crée une union politique (signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993). Ce traité est un traité important pour 2 raisons : il crée une citoyenneté européenne qui permet notamment à tout ressortissant communautaire de voter aux élections municipales et même d'être élu conseiller municipal dans l'Etat de l'Union où il réside + il a conduit à un renoncement d'une compétence régalienne par les Etats membres qui ont accepté de renoncer à leur politique monétaire pour la création de l'euro. Cette étape importante pose problème car elle porte atteinte à la souveraineté Mitterrand a oeuvré à la négociation du traité de Maastricht car il est garant de la Constitution. Il se doit de saisir le Conseil Constitutionnel pour savoir s'il est nécessaire de réviser le Constitution et quels articles doivent être modifiés pour être en accord avec le traité (ce n'est pas le seul président à saisir le Conseil Constitutionnel pour ce genre de problème) : décision n°92-308DC du 9 avril 1992, Traité de Maastricht1. Ici, le Conseil Constitutionnel considère que le traité porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Cette décision est importante car elle va entrainer une révision constitutionnelle. La loi constitutionnelle du 25 juin 1992, par cette révision, introduit dans la Constitution un nouveau titre concernant l'UE : le titre XV. Son art88-1 dispose notamment « la République participe à l'UE, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Dans cette phrase, il y a la fois une adhésion à la construction européenne mais il est à la fois mentionné que les Etats restent souverains pour exercer certaines compétences. Après cette révision de la Constitution, il y aura d'autres révisions pour ce genre de raison : le traité d'Amsterdam en 1997 entrainera une révision de la Constitution, le traité de Lisbonne en 2008 entrainera lui aussi une révision de la Constitution => une des question qui se pose est de savoir si, à force des révisions, on ne porte pas atteinte à la souveraineté ? L'adaptation de la forme de l'Etat L'Etat français est traditionnellement comme la souveraineté ; càd que l'Etat est un est indivisible. L'art1 affirme que « la France est une république (au sens d'Etat) indivisible ». A la révolution françaises, les révolutionnaires l'ont emporté sur les jacobins et l'idée d'une décentralisation s'est éloignée au profit d'un Etat centralisé. L'idée du fédéralisme et du régionaliste a été convaincue. Pour éviter que toute tentation de décentralisation soit instaurée, on a mentionné dans les Constitutions successives que la République était indivisible : on a mis en place une centralisation très encadrée par le droit. En 1958 lorsque De Gaulle et Michel Debré ont oeuvré à la rédaction de la Constitution, leur préoccupation était de restaurer l'indivisibilité de la France en rendant accessoire la décentralisation. Par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l'art1er de la Constitution a été modifié pour tenir compte de l'évolution de la décentralisation qui a eu lieu depuis le début des 80's. Cet article dispose toujours que la France est un Etat unitaire mais il dispose aussi désormais que « l'organisation de la République (au sens d'Etat) est décentralisée ». Il est mentionné pour la première fois que l'Etat est décentralisé. Le titre XII de la Constitution sur les collectivités territoriales a été refondu par la révision de 2003. Pour autant, la définition de la décentralisation n'a pas changé avant et après 2003. La Constitution continue à affirmer à son art72al3 que « les collectivités territoriales s'administrent dans les conditions prévues par la loi ». C'est la loi qui fait la décentralisation. Ex : la récente loi qui décide de la fusion des régions oblige les régions à fusionner qu'importe les contestations même si le Conseil Constitutionnel n'avait pas concerté ces régions ; il a déclaré que le législateur n'avait pas obligation de consulter le collectivités territoriales pour instaurer cette fusion. En 2003, on a décidé de consacrer le département et la région dans la Constitution, on aurait pu utiliser les termes de collectivité territoriale : aujourd'hui on ne peut pas supprimer les départements sans réviser la Constitution avec l'accord de l'opposition. La révision de 2003 est donc loin d'être neutre dans l'évolution de la décentralisation. Selon De Gaulle, la Constitution est « un esprit, des institutions et une pratique ». Titre 1 : Le régime de la Vème République On va s'intéresser à la naissance (chap1) puis à l'évolution (chap2) de la Vème République Chapitre 1 : La naissance de la Vème République L'opération de la Vème république s'est effectuée dans des conditions difficiles (section1) avec différentes sources d'inspiration (section2). Section 1 : De la IVème à la Vème République §1 : Chronologie des évènements du printemps 1958 On ne peut pas comprendre la IVème république, sa chute et la naissance de la Vème sans avoir à l'esprit les inquiétudes des français (au sens large : ceux de métropole, ceux vivant à Alger..) à l'égard de l'Algérie. C'était un territoire qui devait certainement évoluer mais dans quel sens ? L'Algérie risquait fort de changer de statut mais elle était différente car la population algérienne comportait près de 9 millions de personnes dont 1 millions de français dits de souche (non algériens d'origine) ; tout ceci s'inscrit dans un mouvement de décolonisation. Au printemps 1958, les départements d'Algérie connaissent une situation qui est quasiment digne de celle d'une guerre civile même si elle ne dit pas son nom. La situation se détériore et elle inquiète les français d'origine métropolitaine. Il y a des tensions entre les gouvernements de la IVème, le FLN (le front de libération nationale) et les français métropolitains. L'armée française a été humiliée en Indochine et refuse un deuxième échec. Cette angoisse va se manifester brutalement le 13 mai 1958 ; on considère que la IVème république est tombée ce jour-là avec la manifestation qui a eu lieu à Alger. Cette manifestation se transforme en insurrection où les membres de la manifestation (surtout des français métropolitains) prennent d'assaut le palais du gouvernement. C'est une véritable insurrection car un comité de salut public est instauré et ce comité pend le pouvoir. Or l'armée ne bouge pas car elle est solidaire des manifestants ; elle attend. Le président du Conseil, le 14 mai 1958, va choisir comme représentant militaire le Général Salant (dérogation militaire) qui fera un coup d'Etat contre De Gaulle quand il acceptera l'indépendance de l'Algérie. Le 15 mai 1958, De Gaulle, dont ses proches ne sont pas étrangers à certaines activités algériennes (les activistes), affirme solennellement être prêt à assumer les pouvoirs de la République. Il apparait comme un sauveur, comme un homme providentiel face à ce comité de salut public. Lors de la conférence de presse du 19 mai 1958, il affirme ne jamais avoir porté atteinte aux pouvoir de la République. La situation ne s'améliore pas et la menace se rapproche de la métropole. En effet, le 24 mai 1958, un comité de salut public est créé en Corse. Selon les rumeurs, la France est en danger et seul De Gaulle semble pouvoir régir cette situation. Le 29 mai 1958, le Président René Coty propose la présidence du conseil à De Gaulle en mettant son autorité morale en jeu (il est prêt à démissionner si le parlement ne soutient pas le gouvernement De Gaulle). La IVème république gère très mal la décolonisation, les gouvernements tombent les uns après les autres.. la classe politique et le pays sont angoissés et De Gaulle parait être la seule solution. Le 1er juin1958 : investiture accordée au gouvernement formé par De Gaulle qui devient paradoxalement le dernier président du conseil de la IVème République. Sa mission est très simple : il doit rédiger une nouvelle Constitution. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, adoptée par le parlement de la IVème république, va donc charger le gouvernement De Gaulle de rédiger une nouvelle Constitution et pour cela cette loi lui impose une procédure à suivre et l'oblige à respecter certains principes. Comment le Parlement de la IVème république peut demander à un gouvernement d'adopter une loi pour adopter une nouvelle Constitution pour passer à une autre République ? On a souvent dit qu'on était passés légalement le IVème à la Vème république. Les acteurs de l'époque ont voulu habiller politiquement et subtilement les choses. En réalité, la procédure de la révision abrogation est une procédure révolutionnaire qui a poussé à abandonner la IVème République. Ce passage est l'abandon d'un ordre constitutionnel pour un nouvel ordre constitutionnel. On a habillé les choses pour rassurer la population. §2 : La révision abrogation de la Constitution précédente La Constitution prévoit au mieux un article pour la modifier mais pas pour la remplacer. Il fallait inventer quelque chose pour inventer un subterfuge : loi constitutionnelle du 3 juin 1938 : « par dérogation aux dispositions de son art90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 ». Cette loi permet à un gouvernement de réviser la Constitution de 1946 pour l'abroger au profit d'une nouvelle constitution. Il s'agit d'un artifice juridique qui visait à légitimer l'action du gouvernement. Il n'en reste pas moins que les acteurs politiques vont jouer le jeu. Le gouvernement De Gaulle va respecter la procédure proposée par la loi constitutionnelle et va respecter les principes de fond proposés par la loi du 3 juin 1958. Quel est la procédure prévue par cette loi ? Quelles sont les étapes de cette procédure ? - Première étape : la loi prévoit que le gouvernement devra rédiger un projet de Constitution. De Gaulle demandera à une équipe dirigée par Michel Debré d'élaborer ce projet . - Deuxième étape : le projet sera soumis à l'avis du comité consultatif constitutionnel comportant 2/3 de parlementaires. Ce comité est présidé par Paul Reynaud. Cette étape sera suivie et le projet de Constitution ne sera que quelque peu modifié. - Troisième étape : l'avis du CE ; en effet, le CE est toujours consulté - Quatrième étape : étape la plus importante puisque la souverain adopte la Constitution : référendum par lequel le peuple va approuver la nouvelle Constitution. Contrairement à la IVème pour laquelle l'adoption fut compliquée après une deuxième proposition accepté à 1/3 - la Vème est adoptée à 80% le 28 septembre 1958 - Cinquième étape : la promulgation de la Vème république se fait de façon artificielle par le président de la IVème (René Coty) après l'avoir signé le 4 octobre 1958. Comme la date d'une loi correspond à sa promulgation, la Constitution est officiellement celle du 4 octobre 1958. Section 2 : Les principes imposés aux rédacteurs du texte constitutionnel De Gaulle a cherché à rassurer les parlementaires avec cette procédure en soulignant dans la loi constitutionnelle qu'un certain nombre de principes s'imposeront aux rédacteurs Premier principe : le régime doit être démocratique. Quel que soit le titulaire de la souveraineté (peuple ou nation), la légitimité politique doit être nécessairement populaire. Ainsi, seul le suffrage universel est la source du pouvoir : principe simple et élémentaire. Deuxième principe qui vise à orienter la Constitution dans un sens défavorable aux instituions parlementaires : il s'agit de garantir la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. La séparation des pouvoirs doit être effective et pour cela il faut protéger l'exécutif contre le parlement. La loi prévoit donc que les deux pouvoirs doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le parlement assument chacun sous sa part la plénitude de ses attributions. De Gaulle peut donc instaurer un régime qui accentue cette séparation. Troisième principe : le gouvernement doit être responsable devant le parlement càd que le régime est parlementaire. Théoriquement, le parlement devrait pouvoir choisir et renverser son gouvernement. Quatrième principe : l'Etat instauré doit être un Etat de droit et pour cela l'autorité judiciaire (? pouvoir judiciaire) doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles tel qu'elles sont définies dans le préambule et dans la DDHC : il faut un juge indépendant Cinquième principe : il faut organiser les rapports de la République (de l'Etat) avec les peuples qui lui sont associés (les territoires de colonies par exemple). 5 principes posés par la loi constitutionnelle qui seront respectés par les rédacteurs. Section 3 : Les sources d'inspiration de la Constitution de 1968 Ces sources sont de 2 ordres : les revendications des hommes de la IVème et de la Vème République (la classe parlementaire et le pays étaient prêts à changer de république : le courant révisionniste) et les convictions de De Gaulle. §1 : Le courant révisionniste de la IIIème et de la IVème Républiques Le courant révisionniste est un courant visant à réviser la Constitution. Sous la IIIème république, quand on parlait des révisionnistes, on parlait des gens favorables à la révision de la Constitution dans un sens favorable à l'exécutif. Le mouvement révisionniste, aussi appelé le mouvement de la réforme de l'Etat, prônait la fin de la souveraineté parlementaire pour mettre un terme au régime d'assemblée et à l'instabilité gouvernementale (cf 1er semestre). Sous la IVème république, les parlementaires ont également pris conscience des disfonctionnements du régime : au début de l'année 1958, les présidents du Conseil (les personnalités les plus importantes car c'est à eux, aux chefs du gouvernement, qu'on a donné l'essentiel des pouvoirs) peuvent faire des propositions. A cette époque, deux présidents successifs, Felix Gaillard le 16 janvier 1958 et Pierre Pflimlin le 22 mai 1958, vont faire des propositions de révision de la Constitution pour mettre un terme à l'instabilité gouvernementale. Les réflexions étaient donc déjà engagées avant l'arrivée de De Gaulle. Ils ont proposé la motion de censure constructive qui permet au parlement de renverser le gouvernement sous réserve de choisir au préalable à la majorité un nouveau chef de gouvernement. C'est un procédé simple et efficace qui évite les crises ministérielles car le parlement dirige le gouvernement. Mais il est plus difficile d'être d'accord pour élire une personne que pour la critiquer. En 1958, la classe politique est consciente de la nécessité de réformer les institutions. Cette prise de conscience et ancienne mais s'accentue chez les parlementaires. A cette conviction s'ajoutent des convictions très encrées chez De Gaulle ou chez Michel Debré §2 : Les convictions des rédacteurs de la Constitution de 1958 Les rédacteurs sont nombreux puisqu'un groupe de travail a été réuni au mois de juin 1958 pour la rédaction de la Constitution. Mais ce groupe a travaillé sous l'autorité du Général De Gaulle (A) et sous la direction de Michel Debré (B). Les idées constitutionnelles du Général de Gaulle exposées dans le discours de Bayeux La Constitution de 1958 consacre des idées qui, en matière constitutionnelle, ont été développées par De Gaulle à la fin de la WW1. Elles sont exposées dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946. Mais à quel moment De Gaulle forge-t-il ses convictions ? De Gaulle est pragmatique : il veut avant tout que soit rétablie l'autorité de l'Etat. Dans ses mémoires de guerre en 1959, ses idées sont énoncées de la même façon. Ses idées ont peu évolué entre 1946 et 1959 : De Gaulle était conservateur. Le discours de Bayeux est prononcé à un moment particulier constitutionnellement parlant ; le 5 mai 1946, les français rejette par referendum le 1er projet de Constitution qui leur est proposé. De Gaulle fait son discours où il propose un régime semblable à celui de la Vème république. Les partis politiques ne vont pas tenir compte des idées de De Gaulle énoncées à Bayeux. Un autre projet de Constitution est élaboré et est approuvé le 13 octobre 1946 et sera promulgué le 27 octobre 1946. Il n'en reste pas moins que ce discours est la trame de ses convictions. La Constitution de 1958 correspondra à son programme. Ses idées sont fondamentales pour comprendre la Vème République. Les idées forces du discours de Bayeux du Général de Gaulle : - Le renforcement du pouvoir exécutif : pour De Gaulle, ce pouvoir et plus particulièrement le gouvernement, ne doit plus être l'otage du parlement et pour ce faire, le Premier ministre doit être choisi par le Président de la république et non plus par le parlement. En 1946, cette idée est rejetée dans un régime parlementaire. Aujourd'hui, cette idée est acceptée. - La prééminence du « chef de l'Etat » : DG a pour but de restaurer l'Etat pour lequel il faut un chef. Il assure cette prééminence car le chef doit avoir une légitimité politique supérieure qui ne doit pas être d'origine parlementaire : « le Président doit être placé au-dessus des partis politiques » c'est une principe que De Gaulle va toujours mettre en oeuvre (il ne doit pas être l'otage des partis politiques). Il le mettra parfois en oeuvre de façon ingrate ; en effet, il y aura toujours un parti gaulliste pour le soutenir. Le chef de l'Etat devait être élu par un vaste collège qui englobe le parlement mais qui est beaucoup plus large « de manière à faire de lui le Président de l'union française en même temps que celui de la République ». L'union française, en 1946, est une union qui regroupe tous les territoires qui sont sous l'autorité de la France (la métropole, les colonies, les territoires sous protectorat...). Dans son discours, De Gaulle affirme que le chef de l'Etat doit avoir des préoccupations supérieures à celles du gouvernement : « le Président doit avoir un rôle d'arbitre au-dessus des contingences politiques ». Il est le garant des intérêts supérieurs de la nation. De Gaulle fait la distinction entre l'intérêt national et la politique gouvernementale. Selon lui, le gouvernement devait traiter les affaires de façon quotidienne et le chef de l'Etat devait le guider (le gouvernement doit suivre les positions du chef de l'Etat). De Gaulle n'a rédigé de sa main qu'un seul article de la Constitution de 1958 : l'art5 reprend le discours de Bayeux où il est affirmé que le chef de l'Etat devait avoir des pouvoirs exceptionnels afin de se substituer au parlement (art16 de la Constitution). - Assagir le parlement : dans son discours, De Gaulle admet parfaitement que le parlement doit avoir une assemblée qui vote les lois et qui est élue au suffrage universel direct. Il dit que cette assemblée n'a pas nécessairement une clairvoyance et un sérénité entières. Il est bon qu'il y ait une seconde chambre pour tempérer les ardeurs de la chambre élue au suffrage universel direct. La première assemblée ne doit pas avoir le dernier mot selon De Gaulle : l'Assemblée Nationale ne doit pas avoir le dernier mot mais il doit y avoir une autre assemblée ayant une autre légitimité et qui puisse engager une discussion sereine avec cette première assemblée. De Gaulle propose que le Sénat, la deuxième assemblée, ait une double légitimité politique différente de celle de l'AN qui représente seulement le peuple. Pour lui ; le Sénat représente les collectivités locales et la société civile : De Gaulle voulait faire du Sénat une assemblée qui représente les différentes catégories socio-professionnelles qui enverraient des représentants ; il voulait en faire une sorte de conseil économique. De Gaulle, dans sa philosophie constitutionnelle, voulait absolument donner une place au chef de l'Etat au-dessus du gouvernement qui a une légitimité politique propre par rapport au parlement. En 1958, De Gaulle n'était pas seul ; il s'est même mis en retrait dans la rédaction de la Constitution car il a confié cette rédaction à un groupe de travail dirigé par Debré. Michel Debré et le « groupe de travail » De Gaulle laisse à Michel Debré le soin d'imposer le sceau de la République sur la Constitution. On a tendance à opposer De Gaulle et Debré en affirmant que De Gaulle était favorable au Président et Debré était favorable à un régime parlementaire. De façon caricaturale, on affirme que la Constitution de 1958 serait une mariage entre ces deux idées mais c'est entièrement faux. De Gaulle n'avait pas d'idées précises (autre que ces quelques convictions ; cf ci-dessus), quant à Debré, il appréciait le régime britannique. En effet, Debré était un libéral favorable au régime parlementaire. C'est lui qui accompagne De Gaulle pendant la WW2 et qui est chargé, pendant la période du gouvernement provisoire, de recréer l'Etat. Il crée l'ENA et est chargé de créer l'administration : c'est un libéral qui considère que les individus ne peuvent s'épanouir que dans un Etat fort. Michel Debré va jouer un rôle essentiel car De Gaulle va le nommer ministre de la justice en juin 1958. Il va, à ce titre, le charger de diriger un groupe de travail pour rédiger un avant-projet de Constitution. Il va jouer un rôle important pour deux raisons : une raison historique selon laquelle c'est Debré qui fait la Constitution avec ses allers-retours entre De Gaulle et le groupe de travail. De plus, il est hostile à la souveraineté parlementaire mais est favorable à la restauration de l'Etat. Rôle important sur 3 questions : L'art34 et 37 de la Constitution avec la distinction entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. Il y a 2 domaines à partir de 1958. Cette répartition doit être protégée par un arbitre qu'il faut créer : Debré va alors convaincre De Gaulle de créer l'institution qui fera ce contrôle ; ce sera le Conseil Constitutionnel. De plus, Debré considère qu'il faut cadrer le parlement dans le sens où il faut impérativement que le gouvernement puisse faire passer ses projets de loi : la procédure législative doit être précise et favorable au gouvernement. Il va jouer un rôle important sur la procédure législative (art45 et suivants). Section 4 : Les préoccupations immédiates des rédacteurs de la Constitution Les rédacteurs de la Constitution ont eu un objectif premier qui était de restaurer l'Etat (conviction de De Gaulle) pour diverses raisons (§1). Pour parvenir à réaliser cet objectif, un texte très concret sera réalisé sans ambition théorique (§2). A l'été 1958, on n'a pas pris le temps de rédiger une Constitution qui prenait en compte tous les éléments d'une Constitution moderne car on avait des ambitions limitées et des préoccupations critiques à régler. §1 : Restaurer l'autorité de l'Etat La France a besoin de reposer sur un homme providentiel, de supprimer le souveraineté parlementaire et de pacifier l'Algérie. La tentation de l'homme providentiel La IVème république a connu 22 gouvernements en 12 ans. C'est pourquoi les présidents du conseil paraissaient de transition. Pour les citoyens, l'instabilité gouvernementale était insupportable car elle donnait le sentiment qu'il n'y avait pas de continuité à la tête de l'Etat et que les parlementaires défaisaient les gouvernements par ambition personnelle et non par intérêt général. C'est une situation qui était inadmissible dans un pays, la France, où l'imaginaire collectif a été nourri d'une certaine grandeur lors des périodes qui ont été placées sous l'autorité d'un véritable chef de l'Etat. Ainsi, en 1958, lors des évènements d'Algérie, la solution De Gaulle était attirante ; il apparait comme l'homme providentiel. De plus, il faut un statut protecteur à l'exécutif et pour cela il faut supprimer la souveraineté parlementaire La suppression de la souveraineté parlementaire Rappel du 1er semestre : sous les IIIème et IVème républiques, le parlement était souverain et donc sa compétence n'était pas limitée par les textes : le parlement adoptait la loi et les gouvernements l'exécutaient. Il n'y avait donc pas de limites dans le domaine de la loi. En pratique, le gouvernement était incapable de légiférer sur les questions importantes car les élus étaient politiquement divisés et parce qu'ils ne voulaient pas prendre des mesures impopulaires. Le parlement a trouvé des subterfuges pour ne pas légiférer : le décret- loi sous la IIIème république, la loi-cadre sous la IVème. Le parlement laissait alors le gouvernement légiférer à sa place. Mais les gouvernements tombaient tous les 6 mois ce qui fragilisait l'Etat et renforçait l'antiparlementarisme dans l'opinion publique. Il y avait un lien entre la restauration de l'Etat et la fin de la souveraineté parlementaire La pacification de l'Algérie Le problème de l'Algérie est un problème politique considérable : la IVème république va tomber à cause de l'Algérie. C'est une problème compliqué pour plusieurs raisons : - La question algérienne s'inscrit dans un mouvement général de décolonisation dans les 50's qui a touché les grandes puissances européennes après la WW2 (la France a perdu successivement le Maroc, l'Indochine et la Tunisie). Se crée alors le FLN pour réclamer cette indépendance. Une sorte de guerre civile s'instaure en Algérie même si elle ne porte pas ce nom officiellement. - A cette époque, l'armée française ne peut, en aucune façon, tolérer une défaite en Algérie ; elle s'est sentie humiliée et lâchée par le pouvoir civil en Indochine. Perte le 7 mai 1964 de la base militaire en Indochine + perte de l'Indochine suite à l'accord du 16 juillet 1964 - La particularité des départements algériens est qu'il y a un mélange de populations qui fait que ce n'est pas évident de réclamer le rattachement de l'Algérie à la France ou l'indépendance de l'Algérie Pour les rédacteurs, il n'est pas question de créer un comité pour réfléchir au principe de la personne humaine par manque de temps : il faut s'interroger sur les pouvoirs dans les territoires. La rédaction de la Constitution devra se faire de façon rapide et pragmatique. §2 : La rédaction pragmatique de la Constitution Les ambitions théoriques des rédacteurs ont été très limitées (A) ce qui a donné le sentiment aux observateurs du moment que le nouveau régime n'avait pas été conçu pour le long terme (B). Des ambitions théoriques très limitées Ces ambitions ne sont limitées qu'à quelques conditions, à quelques grands points d'ancrage qui constituent les points de départ de la rédaction de la Constitution. Les rédacteurs ont des idées simples résumées dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946 : il s'agit d'assurer la prééminence du chef de l'Etat, de garantir les intérêts supérieurs de la nation et pour cela il faut faire du président un arbitre au-dessus des partis politiques. Il n'a pas été prévu de réunir une assemblée constituante pour la première fois depuis longtemps (depuis la république) car le temps presse : cela s'explique par les circonstances du moment. On confie à un gouvernement de rédiger la Constitution. On ne rédige pas de déclaration des droits. De Gaulle et ses collaborateurs considèrent que sur ces sujets il y a une certaine adhésion à la tradition constitutionnelle et qu'il n'est pas nécessaire la rompre. Ils vont se contenter, sans aucun scrupule, de renvoyer à des textes antérieurs voire même de les recopier : la Constitution de 1958 va reprendre des articles des constitutions précédentes ; notamment dans son titre 1er lorsqu'elle énonce les principes fondateurs de la république Ex : l'art1er de la Constitution de 1946 affirme que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale ». La Constitution de 1958, dans son art 1er affirme également que la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale => même article 1er Ex : l'art3 de la Constitution de 1946 sur la souveraineté affirme que « La souveraineté nationale appartient au peuple française. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ». La Constitution de 1958 reprend presque cet article en affirmant que «  La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice » => même substance. Ceci a mené à penser que cette constitution était une Constitution de transition dans l'air du temps entre 1958 et 1962 L'aspect transitoire de la Constitution Elle apparait transitoire voire conjoncturelle pour plusieurs raisons. - La qualité rédactionnelle : la Constitution de 1958 n'est pas un beau texte, il n'est pas rédigé de façon élégante. En effet, il n' a pas la même qualité rédactionnelle que la DDHC. Selon René Capitant, la Constitution de 1958 est le « texte le plus mal rédigé de notre histoire constitutionnelle, inférieur même à la Constitution de 1946 ». La constitution de 1958 est un texte technique et pragmatique donc il n'a pas l'élégance des textes qui énoncent des droits et des libertés. - La désuétude dès sa parution : La Constitution de 1958 est en décalage avec les constitutions des démocraties occidentales. Les Constitutions de l'après-guerre ont créé un Etat de droit où les droits fondamentaux étaient protégés par une cour ou une juridiction constitutionnelle (ex : l'Italie en 1947 ou l'Allemagne en 1949) or le Conseil Constitutionnel n'a pas cette vocation. Dès le départ, la Constitution de 1958 apparait désuète et manque de modernité comme si elle n'avait été conçue que pour régler un problème et qu'on allait la changer après sa résolution. - De Gaulle lui-même a été confronté à la question de l'Algérie. Une fois l'indépendance affirmée, De Gaulle s'est opposé à la classe politique de son pays à la majorité parlementaire et a dû réviser la Constitution dans un sens qui lui était favorable. Cela montre bien qu'il y avait un lien entre les évènements d'Algérie et la Constitution de 1958. Chapitre 2 : L'évolution du régime La Vème république est un régime parlementaire dont la logique a été pervertie (section 1). Il s'agit d'un curieux régime parlementaire qui a autorisé « une hyper présidence » Section 1 : Un régime parlementaire dévoyé Les rédacteurs de 1958 ont accepté l'idée selon laquelle la Constitution serait un régime parlementaire. Le parlement n'a pas adopté une loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pour obliger le gouvernement à la suivre. Le gouvernement doit être responsable devant le parlement (3ème principe posée par la loi constitutionnelle) et le gouvernement va respecter ce principe dans la rédaction de la Constitution. Cet...