DROIT COMMERCIAL : STRUCTURE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
Publié le 05/12/2011
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1) Le code de commerce confie aux tribunaux de commerce (appelés encore juridictions consulaires), composés de juges élus par les commerçants, le soin de trancher les contestations entre commerçants et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Si un litige oppose un commerçant à un noncommerçant, le premier ne peut citer son adversaire que devant le tribunal civil. Quant au non-commerçant, il peut à son choix citer le commerçant soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce. Les commerçants ont la faculté de prévoir à l’avance, par une clause appropriée de leurs contrats, que leurs litiges éventuels seront tranchés par des arbitres et non par une juridiction judiciaire : c’est la clause compromissoire.
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