droit commercial

« La loi : Code de commerce de 1807 La réglementation administrative Les coutumes et usages (preuve par parère) Le droit civil : supplétif et résiduaire CHAPITRE I La définition du commerçant Personne physique ou morale qui exerce habituellement des actes de commerce, et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.  Le commerçant se verra attribuer un statut juridique particulier tenant à la spécificité de son activité.

Ce statut vise à protéger l'outil de travail du commerçant (notamment son commerce).

Il vise aussi à protéger d'autres personnes comme les créanciers ou les clients.

De la qualification de certaines actions en acte de commerce découlera la qualification de commerçant pour désigner l'auteur de ces actes. Acheter pour revendre : La distribution C'est le nerf de la guerre de toutes les sociétés.

Sur le plan économique, la distribution désigne l'ensemble des services qui permettent de mettre à disposition du consommateur final des produits ou des services.

Ces services sont pris en charge par des entités comme des entreprises.

Par exemple, la distribution alimentaire est gérée par des distributeurs comme Carrefour ou Auchan en France.

La distribution de voiture est gérée par les constructeurs automobiles via leur concession.

Acheter, transformer et revendre : l’industriel est un commerçant Toute activité industrielle au sens large, en d’autres termes, non seulement les activités de transformation à n’importe quel niveau mais aussi, par exemple, les activités de transport, de chargement ou de déchargement. Activité de services Une activité de services se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une capacité/prestation technique ou intellectuelle.

Elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien matériel acquis par le client. Ce sont ceux dont la commercialité résulte de la forme dans laquelle ils se produisent. Commercialité par la forme - Le législateur a retenu deux formes différentes qui confèrent indépendamment de tous autres facteurs, la qualité commerciale aux actes. - Il s’agit des formes d’activité et d’effet de commerce. - Les actes de commerce par accessoire - Selon l'article 10 du code de commerce, les actes de commerce par accessoire sont des actes non commerciaux par nature ni par la forme qui pourtant sont accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce.. »