Droit civil : Vente. — Garde et louage de choses
Publié le 05/12/2011
Extrait du document
Sous la même réserve, le vendeur peut obtenir la résolution de la vente si l’acheteur ne prend pas livraison en temps voulu. Et même, en cas de vente de biens matériels mobiliers, faute de retirement à la fin du délai fixé par le contrat, le vendeur peut, sans décision de justice, considérer la vente comme résolue, et revendre la chose à un tiers. On veut que les commerçants ne soient pas encombrés par les marchandises vendues et non retirées. D’autre part, si le vendeur n’a pas accordé des délais pour le paiement du prix, il peut refuser de livrer la chose tant que le prix n’aura pas été payé, et, si la carence de l’acheteur se prolonge, obtenir du juge la résolution de la vente.
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