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QCM de droit pénal: LES PEINES (33 QUIZ - niveau difficile)

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QCM de droit: Catégorie A de la Fonction publique (10 QUIZ - Niveau difficile)

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QCM de droit administratif (19 QUIZ - Niveau difficile)

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QCM de droit: Les institutions administratives françaises (20 QUIZ - Niveau difficile)

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Les compétences des collectivités territoriales (20 QCM - Niveau intermédiaire / difficile)

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Droit pénal: Les crimes et délits contre les biens

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CONCOURS INTERNE (IRA 2001): DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. 8 QCM - Niveau difficile

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QCM: Éducation civique (EMC) - 30 QUIZ - Niveau intermédiaire

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QCM DE DROIT CONSTITUTIONNEL

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QCM sur les collectivités territoriales

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Les règles de déontologie (Fonction publique territoriale) - 20 QCM - Niveau intermédiaire

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QCM: DROIT ET INSTITUTIONS - 2 - 15 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM: Droit des affaires - 8 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM: Droit pénal - 8 QCM - Difficulté : ★★★

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Institutions françaises et européennes (2 de 2) - 50 QCM - Difficulté : ★★

Institutions françaises et européennes (2 de 2) - 50 QCM - Difficulté : ★★

Institutions françaises et européennes (1 de 2) - 46 QCM - Difficulté : ★★

Institutions françaises et européennes (1 de 2) - 46 QCM - Difficulté : ★★

ÉDUCATION CIVIQUE, DROIT : La Constitution - 40 QCM - Difficulté : ★

ÉDUCATION CIVIQUE, DROIT : La Constitution - 40 QCM - Difficulté : ★

DROIT ET JUSTICE: La loi pénale -- 10 QCM - Difficulté : ★★★

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Droit de l’urbanisme: Le POS - 9 QCM - Difficulté : ★★★

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Droit civil: L’organisation judiciaire - 10 QCM - Difficulté : ★★

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Droit civil: Les obligations - 10 QCM - Difficulté : ★★★

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Droit civil: Les biens - 10 QCM - Difficulté : ★★

Droit civil: Les biens - 10 QCM - Difficulté : ★★

Droit civil: La famille - 10 QCM - Difficulté : ★★★

Droit civil: La famille - 10 QCM - Difficulté : ★★★

Droit civil: Les personnes - 10 QCM - Difficulté : ★★★

Droit civil: Les personnes - 10 QCM - Difficulté : ★★★

INSTRUCTION CIVIQUE - 41 QCM - Difficulté: Intermédiaire

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QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 8 - 22 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 6 - 13 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 3 - 41 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM — RELATIONS INTERNATIONALES — 5 - 30 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM — RELATIONS INTERNATIONALES — 4 - 30 QCM - Difficulté : ★★★

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Droit civil (résumé de cours)

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

droit

Art 9-2 :

1. Mesure de suppression. le juge peut ordonner la suppression de ce qui fait le corps de l’atteinte (passage de livre ou de film).

2. Mesure de séquestre ou de saisit. Elle empêche la diffusion du journal, du film… pour empêcher l’atteinte. L’objet de l’atteinte est mis sous main de justice.

3. Mesure de destruction. Le juge pourrait ordonner la destruction d’un ouvrage (très rare).

4. L’astreinte. C’est la menace financière qui incite au respect d’une autre mesure.

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