DROIT CIVIL : LES CRÉANCES ET LEURS EXÉCUTIONS (HISTOIRE DU DROIT)
Publié le 03/12/2011
Extrait du document
La multiplicité des privilèges peut occasionner des conflits. Si par exemple un locataire qui ne paie pas ses loyers fait réparer un meuble par un artisan, devra-t-on payer en premier son bailleur ou le réparateur ? Le classement des privilèges s’établit dans l’ordre suivant : privilège pour frais de justice, super privilège des salariés pour soixante jours de salaires, créancier gagiste lorsque le syndic de faillite l’oblige à vendre le bien gagé, privilèges spéciaux et enfin, autres privilèges généraux (dans l’ordre où nous les avons énumérés). Des règles particulières fixent l’ordre de préférence entre les créanciers à privilège spécial lorsque plusieurs sont en concours. En pratique, dans les faillites, le super privilège des salariés, le ou les gagistes, le fisc et la Sécurité sociale, qui sont en bon rang, absorbent presque tout l’actif.
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