Droit Civil - La loi du 30 ventôse An 12 (commentaire)

« de la loi.

Ensuite, la coutume peut être « secundum legem », c'est la « coutume selon la loi ».

Il faut comprendre par là que la loi renvoie elle même aux coutumes dansun domaine particulier.

Par exemple, le code civil renvoie aux coutumes locales en ce qui concerne l'utilisation des eaux ou la distance à observer entre les plantations(article 671du code civil).

La coutume a alors la même force qu'une loi supplétive.

Enfin, la coutume peut être « contra legem », c'est-à-dire « contre la loi », ainsi,même si le juge ne peut refuser d'appliquer la loi en se fondant sur une coutume contraire, si celle-ci existe, cela peut signifier que la loi est inadaptée.

Cela pourraitconduire le législateur à abroger cette même loi.

De plus, elles peuvent avoir survécu pour peu qu'une situation juridique contractuelle soit née sous l'empire de larègle coutumière ancienne.

Un contrat conclu avant 1804 continue à être régit par la loi de l'époque.

C'est ainsi la survie de la coutume en matière contractuelle.

Lesanciennes coutumes écrites étant abrogées, il ne peut plus être question que des usages non écrits.

Pour établir un usage, il faut qu'il soit uniforme, public, multiplié,observé par la généralité des habitants, réitéré pendant un long espace de temps.

C'est alors seulement que les usages forment un droit non écrit.

Cette situation serencontre en droit commercial et en droit civil, de même dans les relations de travail (usages d'entreprise). Ainsi, dans certaines matières non légiférées par le code civil, les coutumes ont toujours un rôle plus ou moins important, c'est aussi le cas pour certaines dispositionsqui existaient avant la loi du 30 ventôse an XII. B – la survivance d'autres sources : Le code civil malgré le fait qu'il abroge toutes les lois antérieures à sa promulgation, intègre cependant des éléments adoptés pendant la Révolution avec l'état civil, lemariage civil et le droit de propriété même s'il revient sur une partie des décisions révolutionnaires, notamment sur le divorce en le rendant plus difficile.

De plus, lesdispositions du droit révolutionnaire n'étant pas contraires au Code Civil, celui-ci n'abroge pas le droit révolutionnaire qui subsiste.

Ainsi, l'opinion politique del'époque, adhérant à ces penchants révolutionnaires a donc été favorable à la mise en application effective de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII, qui constituaitvéritablement une garantie d'ordre juridique grâce à la loi. Pour les révolutionnaires, le plus important était la loi, expression de la volonté générale.

La loi était également pour eux le moyen d'unifier le droit sur l'ensemble duterritoire : « La loi est l'expression de la volonté générale.

[...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

[...] » Déclaration des droitsde l'homme et du citoyen de 1789, art.

6.

Ainsi, le code civil même s'il abrogeait beaucoup de lois de la période révolutionnaire conservait néanmoins la plupart desgrandes conquêtes de 1789 : égalité de droit entre les citoyens, laïcité de l'Etat, liberté de conscience, liberté de travail, égalité entre les enfants légitimes en matièred'héritage et limitation pour les parents des libertés de tester, possibilité de divorcer en certains cas précisés.. »