Droit Civil - L1

« 2 / 27 L'énoncé prescriptif définit un comportement imposé, permis ou interdit auquel s'adjoint une sanction expresse 2ou implicite 3. Sanctions : Action positive de l'État => emprisonnement d'un individu Réprobation du groupe social à l'égard d'un individu ne respectant pas les normes. La compréhension large de la sanction caractérise la règle. Droit : Il faut trouver dans les énoncés juridiques un comportement et une sanction. Dans la loi on trouve différents articles ne comportant pas de sanctions ou ne définissant pas de comportements. Exemple : Loi L 2001-70 du 29 janvier 2001 : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien.

» Ici on ne trouve pas de comportement défini ni de sanction attachée. Il y a une divergence entre le droit objectif et l'activité du législateur. Le législateur fait autre chose que du droit. => Est-il juste et bon que le législateur fasse autre chose que du droit ? Cette propension du législateur à faire autre chose que du droit est mauvaise pour la société. Selon Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel : « La loi n'est pas faite pour affirmer des évidences, émettre des v œux ou pour dessiner l'état idéal du monde.

La loi ne doit pas être un rite incantatoire.

La loi est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits. » (Discours de 2004) Cette exigence s'est traduite dans l'activité du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel vérifie que la loi est conforme à la Constitution.

Il censure les dispositions législatives qui ne sont pas des règles. Conseil Constitutionnel, décision 2004-500 du 29 juillet 2004 portant sur la loi organique de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

« La loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit, par suite, être revêtue d'une portée normative. » => Comportement + sanction Il y a des règles impératives, elles s'imposent à leurs destinataires qui ne peuvent donc pas y échapper. Exemple : Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

» Il y a des règles supplétives, elles ne vont s'appliquer que dans l'hypothèse où la volonté de celui qui est assujetti à la règle ne s'est pas exprimée dans un sens différent.

Ce sont des règles qui ne joueront qu'à condition que la volonté de la personne ne se soit pas exprimée dans un sens contraire. Exemple : 2 Exemple de l'article 221-6 du Code pénal où la sanction est expressément stipulée. 3 Exemple de la phrase : « Rends-moi mon portable ! » où on la sanction n'est pas prévue dans l'énoncé mais où l'on sait qu'elle existe (Rends-moi mon portable sinon je boude ! ». »