DROIT CIVIL : Généralités - Personnes physiques et morales

« GENERALITES Au sein du droit privé, qui règle les rapports des particuliers entre eux, le droit civil occupe une place fondamentale.

Par son objet, il régit les aspects les plus constants des relations tradition­ nelles entre personnes privées, sur le plan indivi­ duel, familial et pécuniaire.

Il définit la capacité des personnes à gérer leurs propres intérêts, gou­ verne les rapports familiaux à travers le mariage, le divorce , les droits et obligations découlant de la parenté, règle les successions, attribue la propriété, détermine le régime des contrats et conventions entre particuliers ou celui de la responsabilité civi­ le.

Du point de vue de la science juridique, le droit civil présente le plus haut degré de perfection tech­ nique.

Tronc commun des diverses branches du droit privé, il continue à offrir en modèle la riches­ se de ses concepts longuement affinés et la rigueur de ses méthodes d'interprétation et de raisonne­ ment.

La majeure partie des règles du droit civil est contenue dans le Code civil, élaboré après la Révo­ lution de 1789, promulgué en 1804 et depuis lors maintes fois modifié.

· Le Code civil marque une étape historique capi­ tale dans l'évolution du droit civil et du droit français tout entier.

Napoléon - d'où le nom de Code Napoléon- réussit en effet ce que ni les rois ni les révolutionnaires de 1789 n'avaient pu impo­ ser : un droit unique et codifié, adapté à la société d'un Etat moderne.

L'unification est celle des deux grands systèmes juridiques qui divisent la France du Nord et du Sud de la Loire depuis le VI• siècle.

Au Sud, les pays de droit écrit, soumis à l'influence latine, qui ont conservé le droit romain, écrit, codi­ fié, individualiste.

Au Nord, les pays de coutumes sensibles à l'influence germanique , où, après une quasi -disparition du droit entraînée par la désagré­ gation sociale de la période barbare et du haut Moyen Age, le droit civil était reparu lentement dans les us et coutumes des groupes sociaux élé ­ mentaires et cloisonnés.

Il en était résulté une gran ­ de mosaïque de coutumes, diverses, incertaines, mal localisées, génératrices de complications pour ceux qui se déplaçaient ou commerçaient.

Voltaire ironisait qu'en traversant la France on changeait plus souvent de coutumes que de chevaux ! Seule, la Loi, nouvelle source du droit émanant de l'auto­ rité centrale, pouvait unifier.

Seul un Code, exposé méthodique en un document unique, pouvait favo­ riser la connaissance et, partant, le respect du droit.

Appartenant aux systèmes de la famille romano­ germanique, le Code civil a réalisé la synthèse ori­ ginale de plusieurs apports : la perfection des tech­ niques du droit romain ; la compréhension germa­ nique de certaines grandes notions telles que la communauté conjugale ou la puissance paternelle ; l'influence moralisatrice du droit canonique dans le droit de la famille ou celle des doctrines philoso­ phiques du droit naturel à la recherche du Bien et du Juste dans l'aménagement des rapports sociaux et surtout, l'héritage révolutionnaire, l'idéologie libérale et individualiste qui imprègne le Code d'un esprit de laïcité, de liberté et d'égalité .

Liberté d'ac­ tion du propriétaire, liberté contractuelle , liberté de divorces , égalité civile des individus, égalité des héritiers dans les partages successoraux , etc.

Œuvre de compromis, le Code civil a suscité des critiques croisées, depuis le reproche de destruction des structures familiales traditionnelles jusqu'à celui plus récent , d'avoir été l'instrument discrète­ ment répressif de la domination des classes possé­ dantes.

Critiques excessives ? Le vrai est que le Code aura été celui des petits propriétaires ruraux et de la grande bourgeoisie libérale du XIX• siècle et que ses bases fondamentales, la propriété privée, le contrat, la famille, sont toujours vivantes.

Mais depuis 1880 environ, l'évolution de la société française a entraîné une transformation profonde de l'esprit et du contenu du droit privé.

L'individualisme du Code est en déclin et on assis­ te à une socialisation du droit du patrimoine.

La protection des intérêts de nouvelles catégories sociales et le dirigisme économique ont multiplié les atteintes à la propriété privée, enserré et canali­ sé la liberté contractuelle dans un réseau de règles d 'ordre public.

Des présomptions de responsabilité obligent à indemniser les victimes de certains dom­ mages indépendamment de toute faute du respon­ sable.

D'une façon générale, on considère que les droits subjectifs reconnus aux individus ont une fonction sociale qui en limite l'exercice.

Sous cou­ vert de la théorie de l'abus des droits, les tribunaux peuvent donc retenir la responsabilité de ceux qui en font un usage fautif.

Quant au droit de la famil­ le, il a été profondément rénové ; le courant indivi­ dualiste s'y est épanoui dans le principe d'égalité, entraînant la suppression des statuts discriminatoi­ res de la femme mariée et des enfants illégitimes.

Ces changements ont été l'œuvre du législateur et aussi , dans une mesure non négligeable, de la jurisprudence des tribunaux.

Depuis une quinzaine d'années une réforme profonde et permanente du droit civil est en cours.

Mieux informé des besoins par les enquêtes sociologiques, soucieux de satisfai­ re les intérêts les plus contradictoires des multiples catégories sociales, cherchant à régir le plus grand nombre et chaque cas particulier, à convaincre autant qu'à imposer, le législateur contemporain, réaliste et pragmatique, multiplie les exceptions aux solutions anciennes tout en élaborant de nou­ veaux principes assortis de nuances en demi­ teintes .

A l'ancienne rigueur a succédé une grande souplesse apte à absorber l'évolution des mœurs.

Il. »