Droit civil- cas pratiques
Publié le 17/02/2013
Extrait du document
« l'impuissance du mari, mais le fait que la femme ignorait cette impuissance avant de se marier ! De plus une décision de la cour d'appel de Paris, le 26 mars 1982, annule un mariage pour cause d'impuissance du mari. Plus précisément, la cause de l'annulation du mariage n'était pas seulement l'impuissance du mari, mais le fait que la femme ignorait cette impuissance avant de se marier. En l'espèce, la conjointe peut demander l'annulation de son mariage puisque le fait que son maris soit impuissant constitue une qualité de sa personne qui aurait été déterminante de son consentement au mariage puisqu'elle exprimait le désir profond de fonder une famille ajouté à cela que son maris refuse de consulter un médecin pour régler ce problème.. »
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