DROIT CIVIL : Baux de locaux d’habitation Baux ruraux en 1979 (histoire du droit)
Publié le 03/12/2011
Extrait du document
Le régime des baux d’immeubles tel qu’il résulte des dispositions du Code civil a été profondément modifié à l’époque contemporaine. La cause s’en trouve dans la pénurie de logements, due elle-même pour une part aux destructions causées par les deux guerres mondiales, mais aussi, dans une large mesure, à la politique inconsidérée des pouvoirs publics, qui, en limitant les loyers à un taux de plus en plus bas par rapport aux autres prix en général et spécialement aux prix des travaux de construction et d’entretien des bâtiments, a détourné les détenteurs de capitaux de les employer à la construction de maisons destinées à être louées en bloc ou par fractions. Le régime établi pour les locaux d’habitation s’applique aussi aux locaux utilisés pour l’exercice d’une profession non commerciale.
«
$".
1
> 9 !
>
'
> *+,0
.
# $ $
3
!
6
) !
'
(
? @
? @ '
3 1
? @ 2 !
$
'
? @
.
"
3 9
A
1
.
!
*+,0
1 3
(
B ? @ "
1
? !
@
= .
"
$ ' ? @
3
:
)
$
3
4 C % & $ $ ' ( $ & )
( $ $ ) * + $ $ ,
) ( ) , ) $ & ( - ( .
$ /
=
!
*(
D
9 !
=
4
2 9
!
' ( !
$ 3 9 !
1 ( .
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- DROIT CIVIL : LES CRÉANCES ET LEURS EXÉCUTIONS (HISTOIRE DU DROIT)
- td droit civil séance 8 l'exercice de l'autorité parentale et ses limites
- Introduction Droit Civil
- Histoire du droit plan de cours
- Droit naturel et histoire de Leo Strauss (résumé et analyse)