droit civil

« 5 – Problème de droit : Il s’agit de formuler la question de droit posée à la cour de cassation, de façon précise : la question doit contenir en elle-même tous les élémen ts permettant de comprendre le problème.

Le problème doit porter sur le droit et doit être transposable à un autre cas d’espèce similaire (exemple : Un transsexuel peut-il obtenir le change ment de la mention du sexe à l’état civil ?) La question ne doit pas porter sur les faits (exemple : Mme X peut-elle obtenir le changement de son état civil ?) .

Il est possible de formuler plusieurs problèmes de droit (c’est souvent le cas lorsque l’arrêt comporte plusieurs moyens).

Vous pouvez écarter ce qui vous semble hors sujet ( exemple : il est souvent inutile de préciser les problèmes soulevés par des moyens ne traitant que d e procédure, lorsqu’on travaille en droit des personnes) Vérifiez que la question correspond bien à la réponse de la Cour de cassation formulée dans la rubrique suivante.

6 – Solution de la Cour de cassation Il faut formuler la solution en droit apportée par la Cour de cassation, de façon complète (ne surtout pas se contenter de relever qu’elle casse o u rejette).

Le vocabulaire juridique utilisé doit être repris tel quel.

La formulation des phras es doit cependant être revue pour une meilleure lisibilité.

L’idéal est de faire apparaître la solution comme u ne leçon à retenir de l’arrêt, encadrée en rouge à la fin de la fiche, sous forme de règle compréhensible en elle-même et relevant tous les éléments intéressants (sans oublier l’attendu de principe da ns les arrêts qui en comportent).. »