DROIT AU COMPTE BANCAIRE

Vous n'avez pas, ou plus, de compte en banque, et les trois ou quatre banques que vous avez contactées re­fusent de vous ouvrir un compte ban­caire de dépôt. Un droit au compte a toutefois été prévu par la loi : « Toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs éta­blissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte peut de­mander à fa Banque de France de lui désigner un établissement de crédit, ou l'une des personnes ou services visés à l'article 8, auprès duquel elle pourra ou­vrir un tel compte. L'établissement de

crédit, la personne ou le service désigné peut limiter les services liés à l'ouver­ture de ce compte aux opérations de caisse. « (Article 58 de la loi du 24 janvier I 984.)

Vous pouvez demander à en bénéfi­cier auprès des services de la Banque de France chargés de son application. Mais la banque qui vous ouvrira un compte dans ces conditions n'est pas tenue de vous délivrer un chéquier et/ou une carte de paiement

Adresser votre demande par courrier à la succursale de la Banque de France dont vous dépendez.