Droit: Agent

« Sauf faute grave ou force majeure, dans tout contrat d'agence à durée indéterminée, est imposé un préavis d'unmois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année et de trois mois ensuite.

Un contrat àdurée déterminée qui continue à être exécuté après son terme est réputé transformé en contrat à duréeindéterminée.

Indemnité de fin de contrat La loi pose en principe le droit de l'agent commercial à une indemnitécompensatrice du préjudice subi du fait de la rupture.

Cette indemnité est due en cas de cessation des relationsavec le mandant, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée.

Ouvrent également droit à l'indemnité defin de contrat le décès de l'agent et la cessation du contrat due à son âge, son infirmité ou sa maladie par suitedesquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée.

L'indemnité de fin de contrat n'estpas due en cas de faute grave de l'agent, ou lorsqu'il a pris lui-même l'initiative de la rupture du contrat, ou enfin s'iln'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir sesdroits.

Par ailleurs, en cas de transmission du contrat d'agence à un tiers, le mandant est exonéré du paiement del'indemnité de fin de contrat : en effet, il n'y a pas, à proprement parler, de rupture de contrat mais la poursuite dumême contrat d'agence entre le mandant et le successeur de l'agent.

j) Commissions dues à l'agent après la fin ducontrat Lorsque le contrat a déjà pris fin, des ordres peuvent parvenir au mandant qui sont le résultat de l'activitéde l'agent alors que le contrat se poursuivait encore.

La loi prévoit, au profit de l'agent commercial, une commissionsur retour d'échantillonnage analogue à celle instituée au profit du V.R.P.

Ces commissions sont dues dans deux cas: - si l'opération due à l'activité de l'agent a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation ducontrat ; - ou, lorsque l'ordre du tiers a été reçu avant la cessation du contrat. Non-concurrence post-contractuelle La clause interdisant à l'agent commercial de concurrencer le mandant après l'expiration du contrat n'est valable quepour une période maximale de deux ans après la cessation du contrat.

Encore faut-il : - que la clause soit établiepar écrit ; - qu'elle concerne le groupe de personnes confiées à l'agent ainsi que le type de biens ou de servicesprévus au contrat. Fiscalité Les revenus que les agents commerciaux tirent de leur activité sont des BNC, mais la qualité d'agent commercial àl'égard de certaines maisons n'exclut pas celle de représentant salarié vis-à-vis d'autres établissements.

Par ailleurs,l'agent commercial est assujetti à la TVA pour les opérations qu'il réalise soit pour son propre compte, soit en qualitéde mandataire.

Une personne qui cumule les fonctions d'agent commercial et de représentant statutaire ou salarién'est pas fiscalement assujettie à la TVA pour les opérations qu'elle réalise en qualité de représentant statutaire ousalarié.

Il lui faut donc distinguer ses rémunérations - en conservant tous documents justificatifs - selon qu'ellesproviennent de la qualité d'agent commercial ou de celle de représentant de commerce.

Pour cette dernière activitésalariée, les revenus sont imposés en tant que salaires et bénéficient d'abattements de 10 %, 30 % et 20 %. immobilier L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui intervient notammant dans la vente, l'achat, l'échange ou lalocation de biens immobiliers.

Il met en rapport les acheteurs et les vendeurs, qu'il a pour devoir de conseiller.

Entoutes circonstances, il lui appartient d'être vigilant, d'informer très exactement les parties sur leurs droits etobligations, mais aussi sur les risques financiers ou juridiques qu'elles encourent, et de préparer leur accord.

Ilexpertise et évalue également les biens immobiliers.

Toutes les personnes exerçant les activités d'agent immobilierou d'administrateur de biens doivent détenir : - soit une carte professionnelle «transactions sur immeubles et fondsde commerce» ; - soit une carte professionnelle «gestion immobilière» ; - ou les deux cartes s'ils exercent les deuxactivités.

Ils doivent faire figurer sur tous leurs documents, contrats et correspondance : - le numéro et le lieu dedélivrance de leur carte professionnelle ; - le nom ou la raison sociale et l'adresse de leur entreprise, l'activité qu'ilsexercent ; - le nom et l'adresse de leur garant.

Dans leur agence, ils doivent afficher : - le numéro de leur carteprofessionnelle ; - le nom et l'adresse de leur garant avec le montant de la garantie.

Les personnes habilitées àtraiter pour le compte de l'agent immobilier doivent être en possession d'une attestation.

Outre la justification de sacompétence professionnelle, l'agent immobilier doit obligatoirement être en possession d'un mandat écrit, indiquantnotamment le montant de sa rémunération et mentionnant qui devra la payer.

Il ne peut percevoir aucunerémunération avant d'avoir effectivement conclu l'affaire et que celle-ci ait été constatée dans un acte écrit,contenant l'engagement des parties.

La rémunération, ou commission, est généralement exprimée en pourcentagedu prix du bien à vendre (ou à louer).

Elle comprend tous les frais (publicité, rédaction de la promesse de vente oudu compromis, ou du contrat de location) engagés par l'agent immobilier.

Son montant est fixé librement par leprofessionnel mais les tarifs pratiqués doivent obligatoirement être affichés dans l'agence.

Ils sont cependantnégociables.

L'agent immobilier engage sa responsabilité professionnelle quand il commet une faute par ignorance,négligence ou mépris des règles et devoirs essentiels de sa profession.

C'est le cas notamment, quand il n'observepas les conditions de forme ou de fond de rédaction d'un acte, ou lorsqu'il n'informe pas l'acquéreur des vicesapparents qui affectent l'immeuble.

Sa responsabilité est fréquemment retenue pour des manquements à son devoirde conseil et d'information. de maîtrise Les agents de maîtrise sont des personnes qui, tout en détenant une parcelle d'autorité (chefs d'équipe,contremaîtres, chefs d'atelier), se trouvent subordonnées à des cadres.

Ils font partie dans les conventionscollectives de la catégorie de salariés intermédiaires entre ouvriers et cadres, appelée ETAM (employés, techniciens,et agents de maîtrise).

Les ETAM cotisent à la caisse de retraite complémentaire des cadres : - soit. »