droit administratif: Les actes juridiques de l’administration sont-ils toujours unilatéraux ?

« Dissertation Droit administratif : Les actes juridiques de l’administration sont-ils toujours unilatéraux ? L’acte juridique est la base de la discipline du droit administratif, or cette notion n’est définie qu’à partir du 1 janvier 2016 dans le Code des Relations entre le public et l’administration. Un acte juridique au sens large se présente comme la volonté de modifier ou de créer des conséquences juridiques.

Les actes juridiques sont majoritairement des contrats par exemple. Or, un acte juridique qui émane d’une administration est appelé acte administratif et est qualifié d’unilatéral car il est la projection de la volonté de l’administration sur les administrés.

Ces actes sont donc des actes administratifs unilatéraux et sont une spécificité de l’activité administrative. L’intérêt du sujet réside dans le fait de déterminer comment l’administration exerce son pouvoir sur les administrés et si ce pouvoir est inégalitaire.

Afin de déterminer cela, nous nous demanderons quels sont les modalités d’actions de l’administration en passant en revue les actes administratifs unilatéraux. Dans un premier temps, nous exposerons les nuances de l’acte administratif unilatéral (I) puis nous expliquerons que tous les actes administratifs ne sont pas forcément unilatéraux en prenant comme exemple le contrat administratif (II) I/ L‘acte administratif unilatéral : une notion complexe Dans cette partie, nous traiterons de l’acte décisoire (A) puis de l’acte non décisoire (B) afin de détailler la notion complexe d’acte administratif unilatéral. A/les actes décisoires La caractéristique principale de l’acte administratif unilatéral est qu’il s’impose au sujets de droit concernés sans leur accord.

Ces actes sont décisoires, c’est-à-dire qu’ils modifient la situation juridique des destinataires, soit il leur rajoute des droits, soit il en retire.

Ces actes entraînent donc des changements dans l’ordonnancement juridique en ajoutant, modifiant ou supprimant une norme déjà existante.

La notion de privilège du préalable assure la légalité de. »