DROIT ADMINISTRATIF - LE JA, statut et organisation

« La protection du CE a été héritée de la jurisprudence plutôt que des textes. Le statut a longtemps reposé sur un texte unique, celui de la loi du 24 mai 1872, qui fait du Conseil d'État une véritable juridiction administrative. Longtemps, le statut du juge administratif a reposé sur une notion fragile.

La suppression d'une institution prévue par la Constitution est difficile.

En revanche, la suppression d'une institution prévue par une loi est possible en prenant une loi abrogeant la précédente.

Beaucoup ont cherché à supprimer la juridiction administrative, et ce jusque récemment, avec des propositions de loi en 1990.

Mais les choses ont évolué par deux décisions du Conseil Constitutionnel.   I ? La décision du C.C du 22 juillet 1980 : validation d'acte législatif   A l'occasion de l'examen de la C°T de certaines dispositions législatives, le C.C pose un PFRLR : l'indépendance de la JceAd est un PFRLR.

Il s'appuie pour cela sur la loi du 25 mai 1872 et y applique les critères pour déterminer un PFRLR (application constante depuis).   Le PRFLR est un principe posé par le C.C qui a valeur C°L extrait d'un principe législatif (de la IIIème Rpbq.

en général) et appliqué de manière constante depuis la création de la loi.

La valeur C°L des PFRLR est issue de l'expression usée dans le préambule de la C° de 1946 (syllogisme).

3 observations : -       Edification du statut C°L du JA à c'est son indépendance qui est C°é. -       Le PFRLR s'appuie sur la loi ayant crée le CE : Le JA voit son indépendance reconnue è FAUX à l'indépendance devient C°L.  -       L'existence du JA est protégée via son indépendance.

Autre lecture plus restrictive : seule l'indépendance est C°L.   RQ : Il n'est jamais question des compétences du JA, les compétences ne sont pas protégées du pdv C°L,. »