Droit Administratif, Commentaire d'arrêt : TC, 21 Mars 2005, Mme Alberti-Scott

« 2.

L'objet du service public de l'eau présume sa catégorie de SPIC. Le Tribunal des conflits estime ainsi que « le service public de distribution de l'eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial ».

Eneffet, l'objet du service semble présumé de son caractère industriel et commercial.

De plus, le fait que « la redevance est calculée en fonction du volume de laconsommation d'eau mesurée par des compteurs », cela relève d'une l'initiative que l'on peut voir dans les entreprises privées.

Autrement dit, plus on consomme pluson paye.

C'est donc la nature même de ce service public qui tend à être industriel et commercial.

Le juge substitue, ainsi, à la présomption d'administrativité à uneprésomption de SPIC qui peut être renversée si « le service public ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager ».

Ce n'est d'ailleurs pas le cas ici, donc laprésomption semble irréfragable c'est à dire qu'on ne peut pas la renverser.

Le Tribunal des conflits a écarté les éléments qui, en d'autres temps, auraient empêché laqualification de ce service d'un SPIC, ce qui implique maintenant la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige liant Mme Alberti-Scott et la commune deTournefort. B / La soumission de ce SPIC au juge judiciaire. Depuis l'arrêt (TC, 22 janvier, Société commerciale de l'Ouest africain), qui est d'ailleurs à l'origine de cette catégorie de service public industriel et commercial, tousles litiges qui y surviennent sont soumis au droit privé.

Ainsi le litige relatif au remboursement des frais de pose d'un compteur d'eau opposant Mme Alberti à lacommune pourra être jugé par le juge judiciaire selon le régime juridique réservé à cette catégorie de service public qui obéit majoritairement ainsi donc aux règlesde droit privé.

Enfin, en qualifiant de SPIC le service public de redistribution de l'eau, le Tribunal des conflits a crée un bloc de compétence au profit du jugejudiciaire.. »