Droit administratif

« ­ Le refus implicite de prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle d’après l’arrêt du Conseil d’état du 26 Février 1992 Allain.

­ La décision du président de la république de s’abstenir d’user de la faculté qu’il tient de l’article 61 de la constitution de déférer une loi au conseil constitutionnel aux fins d’en faire examiner la conformité à la constitution d’après l’arrêt du conseil d’état du 7 novembre 2001 M Tabaka. ­ La nomination d’un membre du conseil constitutionnel par le président de la République d’après l’arrêt du conseil d’état assemblée 9 avril 1999 Mme Ba.

­ la décision de refus du préfet d’adopter un déclinatoire de compétence n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir car elle n’est pas détachable de la procédure judiciaire d’après un arrêt du conseil d’état du 20 avril 2005, régie départementale des transports de l’Ain.

­ Le conseil d’état a ainsi estimé que le règlement des archives du conseil constitutionnel ne revêt pas le caractère d’un acte administratif donc la juridiction administrative serait compétente pour connaître d’après l’arrêt du Conseil d ‘Etat 25 octobre 2002 M.Brouant .

­ Les observations effectuées par le conseil constitutionnel sur son site internet et dans les cahiers du conseil constitutionnel sur ses propres décisions d’après l’arrêt du conseil d’état du 9 novembre 2005 Moitry.

Cette jurisprudence est cependant partiellement dépassée depuis la loi organique du 15 juillet 2008, qui prévoit que les procès verbaux des délibérations du conseil constitutionnel sont communicables, à l’expiration d’un délai de 25 ans.

Nous venons d’étudier les actes de gouvernement concernant les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels mais il existe une autre catégorie concernant les relations extérieures.

B- Les actes non détachables de la conduite la conduite des relations internationales de la France.

D’après la jurisprudence constituent des actes de gouvernement en tant qu’ils ne sont pas détachables des relations internationales de la France et qu’ils concernent les rapports d’Etat à Etat : ­ La ratification ou l’approbation d’un accord international d’après l’arrêt du conseil d’état du 5 février 1926 Dame Caraco. ­ L’institution d’une zone de sécurité autour de l’atoll de Mururoa d’après l’arrêt du conseil d’état assemblée 11 juillet 1975 Paris de Bollardière. ­ Le vote d’un représentant de la France dans une organisation internationale d’après l’arrêt du conseil d ‘état assemblée 23 novembre 1984 Association les verts . ­ L’exercice du droit de protection diplomatique des ressortissants nationaux d’après l’arrêt du tribunal des conflits 2 décembre 1991 Coface.

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