Droit administratif

« les lois sont fluctuantes et elles se modifient sans cesse.

Souvent même les lois sont conjoncturelles.

La loi arrive après la Constitution car elle est l’expression de la volonté générale.

Elle s’impose donc à l’administration.

Quant au règlement, il est l’œuvre du pouvoir réglementaire.

La loi est votée par le Parlement et c’est le gouvernement qui adopte le règlement.

Le règlement a une portée générale et impersonnelle.

La loi possède une autorité supérieure sur celle du règlement.

Le règlement est l’acte du pouvoir exécutif qui est soumis à la censure du juge.

Section 2 : Les sources non écrites On s’est demandé si la doctrine pouvait être une source du droit.

La doctrine ne peut pas être considérée comme une source de la doctrine directement mais elle va pouvoir inspirer les juges au travers de leur jurisprudence.

I- Les principes généraux du droit (PGD) A- Définition Il s’agit de principes non écrits, non expressément formulés par les textes mais qui dégagé par le juge s’imposent à l’administration et constituent une source récente du droit administratif.

Les PGD se situent entre la loi et le règlement.

Ils ont une valeur supra décrétale mais infra législative.

Chaque norme doit respecter la norme supérieure. B- Classification des PGD Le 1 er groupe va rassembler tous les principes généraux qui s’attache à la protection des droits de l’homme : principe d’aller et venir du commerce et de l’industrie, principe d’égalité (des sexes, devant les charges publiques, principe de solidarité…)… Le 2 ème groupe traite de la fonction de la justice et de la protection des animaux : principe du respect des droits de la défense, principe d’impartialité des tribunaux, principe de non rétroactivité des actes administratifs, principe selon lequel tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours, principe qui dit que tout jugement prononcé en dernier ressort peut faire l’objet en cassation… Le dernier groupe porte sur les principes d’équité économique et sociale : principe de continuité des services publique, droit à mener vie familiale normale, principe selon lequel l’extradition d’un étranger ne peut être accordé dans un but politique… C- La valeur juridique des PGD Les PGD ont une valeur supra décrétale, tous les actes administratifs même les décrets du rang les plus élevés doivent les respecter.

C’est le conseil d’Etat qui régit une source du droit comme les PGD mais depuis 1958, ils sont en concurrence avec le conseil constitutionnel qui a également proclamer des droits fondamentaux.

2 catégories de principes : · les PGD révélés par le conseil d’Etat qui auront une valeur infra législative et supra décrétale · les principes généraux à valeur constitutionnelle (PVC) qui seront dégagés par le conseil constitutionnel.

II- La jurisprudence La jurisprudence interprète le droit écrit et l’interprétation aura la même valeur juridique que la règle interprétée et parfois même la jurisprudence crée des règles en suppléant les silences de la loi.

A- L’autorité de la chose jugée Les décisions de justice s’imposent à l’administration quel que soit la nature de la décision.

En revanche le juge n’est pas tenu de donner une solution identique au cas semblable car les précédents ne lient pas le juge.

Revirement de jurisprudence : le juge a la possibilité ultérieure d’interprétation différente.

Il change sa position parce que le droit n’est pas figé, il s’adapte à l’évolution sociale.

En règle générale, ceux sont les cours suprêmes qui opèrent ces revirements.

Section 3 : Le principe de légalité (vient de légale). »