Droit administratif

« Les principes généraux de droit administratif Délai raisonnable Impartialité Devoir de minutie (règle de forme) PGD imposant à l’administration de prendre sa décision dans un délai raisonnable même lorsqu’aucun texte ne lui impose un délai déterminé pour ce faire. S’apprécie in concreto en tenant compte de la complexité du dossier. Valeur législative Pas d’Ordre Public PGD imposant à l’autorité d’être impartiale et de donner une apparence d’impartialité. Il suffit que ceux qui doivent agir de manière impartiale aient fait naître un doute légitime quant à leur aptitude à traiter la cause de l’intéressé de manière impartiale. Valeur législative D’ordre public Impose à l’administration de procéder à un examen complet et particulier des données de l’espèce avant de prendre une décision. L’autorité administrative à l’obligation de statuer in concreto en tenant compte de tous les éléments propre à la cause. Pas véritable principe général mais plutôt une composante du PGD de l’exerice effectif du pouvoir d’appréciation. Droit de la défense Audi alteram partem D’ordre public Valeur supranationale puisque déduit de l’article 6 de la CEDH. PGD imposant à l’administratopn de permettre à l’administré de se défendre utilement lorsqu’elle envisage de prendre une mesure à caractère punitif : - Implique une sanction - But de l’acte doit être de punir qq qui a commis une infraction disciplinaire Pas d’ordre public Valeur législative - Obligation d’informer l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est ouverte contre lui Obligation de communiquer à l’intéressé qu’il a accès au dossier Délai suffisant/raisonnable pour préparer son audition Audition : l’intéressé doit être entendu L’intéressé peut demander que des témoins soient entendus La notification doit intervenir dans un délai raisonnable AUCUNE EXCEPTION PGD imposant à l’administration de permettre à l’administré de faire valoir ses observations au sujet d’une mesure grave, mais non punitive qu’elle envisage de prendre à son égard. - Pour autant que la mesure grave soit constitutive d’une atteinte à une situation préexistente ( donc pas le refus d’accorder au citoyen qqch de nouveau ) - On prend une mesure qui fait grief mais pour préserver la confiance publique - Devoir d’information : l’intéressé peut savoir quel est l’intérêt général qui justifie sa suspension - L’intéressé doit avoir accès au dossier - Il faut un délai suffisant pour préparer l’audition mais le délai peut être atténué car il peut exister une urgence au nom de l’intérêt général. - Audition - Les témoins ne sont pas aussi nécessaire que dans la procédure contradictoire des droits de la défense Exception : - Urgence - Audition inutile : si l’acte doit être pris pour IG et aucune autre solution possible - L’administré ne peut être atteint dans un délai raisonnable - L’autorité est liée donc l’audition ne pourrait influer sur la décision à prendre ( si audition déjà réglée par une loi) L’arrêt LAMALLE est un arrêt de principe qui a consacré le principe audi alteram partem. Avant cet arrêt, il ne fallait pas entendre les personnes si la procédure n’était pas disciplinaire.

Audi alteram a les mêmes garanties que les droits de la défense mais en moins intense. Principe de nonrétroactivité Principe de sécurité juridique Principe de légitime confiance Principe de proportionnalité Interdit à un acte administratif individuel ou réglementaire de sortir ses effets à une date antérieure à sa divulgation. Valeur législative D’ordre public Le contenu du droit doit Valeur constitutionnelle être en principe prévisible et accessible de sorte que le sujet puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences juridiques d’un acte déterminé au moment ou cet acte se réalise. PG de bonne administration Valeur législative en vertu duquel le citoyen Pas d’ordre public doit pouvoir se fier à une ligne de conduite constante de l’autorité. L’administration doit agir avec modération pour ne pas porter atteinte de manière trop importante à la situation existante sauf en cas de nécessité impérieuse. PGD qui requiert qu’il existe un rapport raisonnable entre les motifs de fait fondant un acte administratif et son objet. Valeur constitutionnelle Pas d’ordre public Tort causé au destinataire Vs Intérêt général poursuivi Principe du raisonnable PGD qui interdit à l’autorité d’agir contrairement à toute raison. Principe violé lorsque l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation. Valeur constitutionnelle Pas d’ordre public Non bis in idem Principe de légalité Pater legem quam ipse fecisti Principe de motivation interne Principe de constitutionnalité PG qui signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par une décision devenue définitive. Toutes les normes inférieures aux normes législative doivent matériellement et formellement respecter les lois, décrets, ordonnances ainsi que la Constitution. Valeur constitutionnelle Implique qu’une autorité administrative ne peut déroger par une décision particulière au règlement général qu’elle a elle-même antérieurement édicté et qui ne prévoit pas une telle possibilité de dérogation. Seul à valeur.... »