Dons aux oeuvres: quels avantages fiscaux ?

« reconnus d'utilité pu­ blique, comme la Fonda­ tion de France, la Croix­ Rouge française, les asso­ ciations cultuelles ou de bienfaisance autor isées à recevoir des dons ou des legs ...

• Les réductions d'impôt de 50 % : Cer­ tains organismes donnent droit à une réduction d ' impôt de 50 % : il s'agit des organismes sans but lucratif qui fournissent gra­ tuitement des repas à des personnes dans le besoin ou qui les aident à trouver un logement.

Les dons de 1993 sont retenus dans la limite de 1 000 F.

Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites de 1 ,25 % et de 5 %, le supplément éventuel de versement étant retenu selon le régime général.

• Comment calculer la réduction d'impôt ? Les deux plafonds sont calculés sur le montant du revenu imposable, obtenu en additionnant vos reve- LA LOI ET VOUS nus nets et vos revenus à imposer selon le système du quotient familial et en retranchant les charges ou les déficits éventuels.

• Quelles formes peuvent prendre les dons ? Il peut s'agir de subventions aussi bien en espèces qu'en nature, de cotisations sans contrepar­ tie pour le donateur , ce qui exclut les cotisations versées à une association d'anciens élèves, à un club sportif ou encore à une mutuelle.

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Artl~e ~OO;ldq Code général des impôts :: pond à des dons et versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général, ayant un caractère philanthro­ pique, éducatif, scientifique, social, huma­ nitaire ...

< < Les versements et dons visés aux 2 et 3 effectués par les contribuables autres que les entreprises qui ont leur domicile fiscal en France ouvrent droit à une réduction d 'impôt sur le revenu égale à 40 o/o de leur montant.>> Artide200.2 .: < < Ouvrent droit à la réduction d'impôt vi­ sées au 1.

les sommes prises dans la limite de 1,25% du revenu imposable qui corres- Article 200.4 :. »