donation (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
Extrait du document
donation (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION donation, contrat solennel par lequel une personne, nommée donateur confère gratuitement et irrévocablement la propriété de biens à une autre personne, nommée donataire. 2 CONDITIONS DE FORME ET DE FOND La donation se caractérise par l'intention libérale du donateur, c'est-à-dire une intention de donner sans contrepartie, et est soumise à des conditions de fond traditionnelles en matière de contrats, comme l'exigence de pleine capacité des contractants ou celle concernant la liberté de l'échange des consentements. À cet égard, le donataire ou son représentant légal, notamment s...
Liens utiles
- cours de droit civil
- Cours d'introduction au droit civil
- absence (cours de droit civil).
- capacité d'exercice (cours de droit civil).
- capacité de jouissance (cours de droit civil).