DOMAINE PUBLIC - UTILISATION C. E. 29 janv. 1932, SOCIÉTÉ DES AUTOBUS ANTIBOIS, Rec. 117 (S. 1932.3.65, note P. L.; D. 1932.3.60, concl. Latournerie, note Blaevoet : R. D. P. 1932.505, concl. Latournerie)

« appréciable, et, d'une façon générale, d'aménager dans la commune au mieux de l'intérêt public les conditions de circulation des voitures de transports en commun assurant un service intercommunal, il ne pou­ vait, comme il l'a fait, ordonner aux dites entreprises de traverser la ville sans y effectuer un seul arrêt pour prendre ou déposer des voyageurs en provenance ou à destination de la ville de Cannes, une pareille prohibition ayant pour effet, dans les circonstances de l'espèce, d'interdire d'une façon absolue le service des transports en commun automobiles entre ladite ville et les autres communes ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir qu'à ce point de vue l'arrêté attaqué du maire de Cannes est entaché d'excès de pouvoir; ...

(Annula­ tion de l'arrêté en tant qu'il concerne les services intercommunaux).

OBSERVATIONS Par un arrêté de 1927 le maire de Cannes avait interdit à toute voiture de transports en commun, non seulement de stationner sur les voies publiques, mais encore « de s'arrêter ou même de ralentir en cours de route pour prendre ou laisser des voyageurs dans l'agglomération de Cannes, sans une autorisa­ tion du maire».

La Société des autobus antibois, qui exploitait un service régulier entre Antibes et Cannes, s'étant ainsi vue dans l'impossibilité de continuer son exploitation, demanda l'annulation de l'arrêté du maire de Cannes, lequel n'avait d'autre but, en réalité, que de réserver un monopole de fait à la Compagnie des tramways de Cannes, concessionnaire de la ville.

Conformément aux conclusions du commissaire du gouver­ nement Latournerie, le Conseil d'État fit une distinction entre les transports à l'intérieur de l'agglomération et les transports interurbains.

En ce qui concerne les premiers, « il appartient au maire de subordonner à la délivrance d'une autorisation l'ex­ ploitation d'un service fonctionnant à l'intérieur de l'agglomé­ ration urbaine » : comme le soulignait M.

Latournerie, « la commodité et la sécurité de la circulation exigent...

que le nombre des voitures publiques ...

puisse être à l'occasion limité, ce qui peut conduire, en certains cas, jusqu'à la limitation du nombre des entreprises qui assurent l'exploitation de ces voitu­ res et, le cas échéant, jusqu'au monopole».

Quant aux services interurbains, le Conseil d'État reconnaît au maire la faculté de protéger l'entreprise concessionnaire de la commune contre la concurrence d'autres entreprises en fixant à celles-ci des points d'arrêts obligatoires ou des itinéraires spéciaux; l'arrêté du maire de Cannes est cependant annulé parce qu'en interdisant tout arrêt à Cannes il rendait absolument impossible à la société requérante l'exploitation de son service entre Antibes et Cannes.

L'arrêt Société des autobus antibois est le plus marquant. »