DOMAINE PUBLIC ET SERVICE PUBLIC C.E. 5 mai 1944, COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE ORIENTALE
Publié le 06/01/2012
Extrait du document
Cons. que, par l'arrêté attaqué, le gouverneur général de Madagascar a approuvé un nouveau cahier des charges-type applicable aux autorisations d'installation et d'utilisation d'outillage privé sur le domaine public des ports et rades de la colonie avec obligations de service public; que les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de transport des marchandises dans les ports et rades constituent des éléments du service public à l'exécution duquel le domaine public maritime est normalement destiné; que, dans ces conditions, le gouverneur général, chargé de l'administration de ce domaine, a pu légalement comprendre dans les autorisations susmentionnées l'exploitation des services de remorquage dans les ports et rades, au même titre que celle des engins, appareils ...
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