Documentation administrative 5B-232 (commentaire)

« ture de l'exercice est im- pute sur le revenu net glo- bal de la merne armee.

Ce deficit est determine apres compensation entre les re- suhtats positifs ou negatifs de toutes les entreprises (ex- ploitations du contribuable, de son conjoint ou de ses enfants a charge) ou partici- pations dont it est tenu compte pour l'etablisse- ment de !Imp& au nom du contribuable (foyer fiscal). Les pertes qui se rattachent A des exploitations &Iran- geres dont les resultats echappent a l'impot francais ne peuvent pas,sous quelque forme que ce soft, etre deduites des benefices imposables en France.

En cas de changement d'ex- ploitant, seul le deficit subi par le contribuable part etre deduit.

Ainsi, l'acheteur ne peut deduire le deficit subi par le vendeur. Deficits agricoles : Les deficits d'exploitations agricoles ne peuvent Bon- ner lieu a imputation sur le revenu global lorsque le re- venu net d'autres ressour- ces dont dispose le contri- buable excede 150 000 F. Leur montant est repor- table sur les bengces agri- coles des annees suivantes jusqu'd la cinquierne inclu- sivement.

Pour apprecier si la limite de 150 000 F LA LOI ET VOUS Documentation administrative 5 B-232 « Ne sont pas admis a reporter sur les reve- nus imposables le deficit precedemment subi par le contribuable &cede : - les heritiers qui gerent en indivision le fonds de commerce precedemment exploite par leur auteur (CE, arret du 5 juin 1937, n° 54 961) ; est ou non depassee, it convient de prendre en consideration le montant des revenus non agricoles realises au titre de l'annee de constatation des defi- cits agricoles.

Si l'annee ou un deficit agricole est en- registre le total des reve- nus d'autres categories ex- cede 150 000 F, ce deficit peut etre impute unique- ment sur les benefices agri- coles des 5 annees sui- vantes, quelle que soit l'importance des revenus non agricoles realises au tours de ces annees.

S'il est inferieur, les deficits agri- coles constates s'imputent sur le revenu global. - le fils du de cujus qui continue l'exploi- tation du fonds ayant appartenu a son Ore (CE, arret du 12 juillet 1937, n° 52 528). De meme, les heritiers d'un contribuable &cede qui gerent en indivision l'entreprise precedemment exploitee par leur auteur, ne peuvent demander que le deficit subi par eux, posterieurement A la date du deces, soit deduit des profits realises par le defunt (CE, arret du 21 avril 1947, n° 78520).

». »