Documentation administrative 5-I-1222, 15 décembre 1991: commentaire

« - la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, au taux de 2,4 %. Le contribuable peut etre egalement soumis en lieu et place de l'impot sur le revenu (IR) au preleve- ment liberatoire (ou pre- levement forfaitaire) dont le taux varie selon la nature des revenus entre 19,4 % et 39,4 %.

Pour ces revenus, it part beneficier de I'abattement.

Dans ce cas, le fist regularisera le montant de I'IR sur l'avis d'imposition puisque le contribuable aura indique a cet effet dans sa decla- ration le montant des revenus ayant supporte le prelevement Comment choisir : II existe un ordre d'impu- tation de l'abattement L'abattement s'appliquera en priorite sur les revenus imposables declares sur vote declaration 2042 (divi- dendes, obligations, reve- nus de parts de SARL), puis ('administration tiendra compte, le cas echeant, du montant des revenus ayant supporte le prelevement liberatoire. Enfin, s'il reste un montant d'abattement disponible, LA LOI ET VOUS PqcumeAtation40011Y0471F;' 15 d cemare 1991 -' « Le contribuable qui a opte, aupres de retablissement payeur des revenus, pour l'application du prelevement liberatoire a tout ou partie de ses revenus d'obligations it s'imputera sur les plus- values nettes de cession de titres monetaires ou obligataires de capitalisa- tion. Bien entendu, le contri- buable a inter& a imputer fabattement en priorite : - sur les revenus taxes au taux progressif de l'IR des lors que son taux marginal est superieur ou egal 25 %; - sur les revenus soumis au prelevement liberatoire un taux de 35 %; - enfin, sur les revenus taxes a un taux proportionnel de I6 %. peut modifier son choix initial lors de sa declaration de revenus.

Le service des imp8ts retient l'ordre d'imputation de l'abattement le plus favorable au contri- buable, en affectant en priorite cet abatte- ment aux revenus d'actions.

». »