Documentation administrative (5 F 2232): commentaire

« Un logement dans une enceinte d'usine a vu ega- lement la valeur corres- pondant a I'avantage re- duite par les tribunaux compte tenu de sa loca- lisation. Les personnels de secu- rite qui laissent leur lo- gement a disposition a leur remplacant durant les conges ont un avantage evalue a moins d'un tiers. Evaluation de I'a- vantage : Le mode devaluation de I'avantage logement varie selon le montant de la remunera- tion du beneficiaire.

Lorsque la remuneration en especes du salarie ou pensionne loge n'excede pas le plafond de la Se- curite sociale, I'avantage recu de I'employeur est evalue forfaitairement : - pour les salaries non agricoles, a 5 fois le mi- nimum garanti par se- maine et 20 fois ledit mi- nimum par mois ; - pour les salaries rele- vant de la mutualite so- ciale agricole, a 8 fois le minimum garanti par mois. L'estimation forfaitaire lo- gement couvre non seu- lement la valeur locative des locaux dont le sala- He a la jouissance, mais aussi certaines prestations accessoires (foumiture du chauffage, de I'eclairage, de l'eau). LA LOI ET VOUS Documentation administrative (5 F 2232) « Pour les agents du secteur public qui sont loges "par necessite absolue de service", la valeur locative retenue est recluite : - d'un abattement egal au moins a 1/3 pour tenir compte des contingences parti- culieres propres a I 'occupation d'un loge- ment de fonction ; Lorsque la remuneration en especes du beneficiaire de I'avantage logement est superieure au plafond de la Securite sociale, la va- leur du logement est estimee : - pour les membres du personnel lies a l'entre- prise uniquement par un contrat de travail, a la va- leur locative fonciere ser- vant a l'etablissement de la taxe d'habitation ; - pour les autres ben& ficiaires, notamment les dirigeants de societes, la valeur locative reelle, egalement augmentee des avantages annexes evalues a leur valeur reel le. - du montant des retenues ou prelevements effectues, le cas &Want, au titre du loge- ment, sur les traitements des fonctionnaires interesses ou sur les indemnites non impo- sables dont ils beneficient.

Les retenues ou prelevements effectues sur des indemnites imposables ne sont donc pas admis en de- duction de la valeur locative.

». »