Documentation administrative 5 F 1153 du 29 décembre 1993: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« En ce qui concerneles gratifications accompagnant la médaille d'honneur, il est précisé que toutes les sommes attribuées ne sont pas exonérées d'IR. Celles-ci n'échappent à l'impôt que dans la mesureoù, compte tenu de leur montant, elles conservent le caractère de la gratification visée (Conseil d'État février 1996, n° 55002)... «
«
allouees soit a ('occasion
d'un evenement familial
propre au salarie (manage,
naissance...), soit a ('occa-
sion de la vie de la societe,
par exemple l'anniversaire
de sa fondation ;
- des indemnites ou des
gratifications allouees au
salarie pour le couvrir
de depenses personnelles
(indemnites de residence) ;
- des pourboires.
Depenses person-
nelles payees par l'em-
ployeur : Elles sont ega-
lement a inclure dans la
remuneration.
II s'agit :
- des cotisations salariales
de Securite sociale ;
de la prise en charge par
un commercant de frais de
coiffure incombant a ses
vendeuses ;
- de primes d'assurance payees par les societes pour
couvrir les responsabilites
encourues par leurs diri-
geants ;
- primes versees par une
entreprise en execution dun
contrat d'assurance sous-
crit au profit des salaries,
sauf si le contrat ne couvre
que des risques profes-
sionnels ;
- des sommes qui corres-
pondent a un p 'ret d'argent
consent' par l'employeur et
pour lequel le rembourse-
ment a ete abandonne.
Exoneration expres-
ses : Les supplements de
remuneration liee a l'expa-
triation sont exoneres.
Tel est le cas egalement pour les
primes d'habillement, d'outil-
lage ou de salissure dans cer-
taines professions.
Les allo- cations versees a titre de
LA LOI ET VOUS
Docmnentation administrativeS F 1153
du 29 decembre 1993 :
« En ce qui conceme les gratifications accom-
pagnant la medaille d'honneur, it est pre-
cise que toutes les sommes attribuees ne secours et limitees aux sala-
ries qui se trouvent, par suite
de certaines circonstances (maladie, deces, accident..),
dans une situation gen& n'ort pas le caractere de revenus
et se trouvent egalement
exonerees d'impot Enfin, les gratifications allouees
par I'employeur a un sala- ou a un fonctionnaire,
('occasion de la remise dune
medaille d'honneur decer-
née par le ministere du tra-
vail ou par un autre minis-
tere pour anciennete de
services sont exemptees de
sur le revenu (IR).
Les decorations visees sont
essentiellement les medailles
d'honneur du travail, de l'agri-
culture, des matins francais,
de la police et des chemins
de fer ou des sapeurs-pom-
piers.
sont pas exonerees d'IR.
Celles-ci n'echap-
pent a Pimp& que dans la mesure oil, compte
tenu de leur montant, elks conservent le
caractere de la gratification visee (Conseil
d'Etat fevrier 1996, n° 55002)...
».
»
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