Document 3 fiche d’arrêt : 17 février 2021 Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation

« Document 3 fiche d’arrêt : 17 février 2021 Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation Date : 17 février 2021 Références: pourvoi n°19-24.780 Publication au bulletin Faits: Le représentant légal d’une société de supplémentation nutritionnelle , a été déclaré coupable en 2009 pour faits d’exercices illégaux mais en 2011 une partie de ces condamnations (fraude fiscale et omission d’écritures) ont été annulées par une décision juridique en 2019.

En 2016, une page internet est découverte par ce dernier qui indique ses condamnations pénales et indique un lien qui permet d’accéder à l’avis de décès de son père (sans son consentement) Le représentant de cette société demande alors à l’auteure de cette page , une indemnisation de son préjudice et la suppression de cette page au titre d’une atteinte à l’intimité de sa vie privée. Procédure: Le représentant a assigné l'auteur de la page litigieuse afin d’avoir une indemnisation de son préjudice et la suppression de cette page . La Cour d’appel dans un arrêt du 25 septembre 2019 rejette les demandes du représentant légal de l’entreprise. Le représentant forme un pourvoi en cassation Prétentions des parties (motifs de l’arrêt de la Cour d’appel) Pour rejeter la demande la Cour d’appel relève que les condamnations ont été rendues publiques et que ces condamnations concernaient son activité professionnelle donc pas sa vie privée et donc cela ne justifie pas un droit à l'oubli de plus que lors de la publication ces condensation était toujours maintenue. Problème de droit: La publication en ligne des condamnations pénales et l’avis de décès d’une personne sans son consentement portant atteinte à sa vie privée au titre de l’article 9 du code civil peuvent-ils être justifiés par le droit de la liberté d’expression? Solution de la Cour de cassation : La cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 8 et 10 de la convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil. L’arrêt de la Cour d’appel est cassé pour défaut de base légale. Selon la Cour de cassation la publication des condamnations pénales d’une individu même si c’est à l'occasion de son activité professionnelle porte atteinte au respect de sa vie privée. Le droit de la liberté d’expression est de même limitée lorsque cela porte atteinte à la réputation d’autrui.

Cet équilibre entre droit de la liberté d’expression et le droit au respect de sa vie privée est tranché par le juge qui doit mettre “ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime”.. »