Divorcer d'un étranger.

« Les juges français pour­ ront, cependant, statuer selon le droit français si aucun autre droit ne se re­ connaît compétent ou si les époux ne soulèvent pas la question de la loi applicable.

Lorsque les juges français sont amenés à statuer en vertu d'un droit étranger, ils le font toujours dans la limite de l'ordre public français .

Les principes fon­ damentaux de notre droit doivent être respectés.

Ainsi, ne peut être appli­ quée la loi qui retient comme cause de divorce l'adultère de la femme et non celui du mari.

Il en est ArtiCle 310 du Code civil : de même de la législation admettant la répudiation (rupture des liens du mariage par volonté uni­ latérale).

Il a été jugé à l'inverse qu'une loi qui n'autorise pas le divorce par consentement mutuel n'était pas contraire à l'ordre public.

• Les effets du di­ vorce prononcé en France: Le lien matrimo­ nial est dissous.

Les époux, quelle que soit leur natio­ nalité, sont autorisés à se remarier.

Les règles relatives à l'attri­ bution de la garde de l'en­ fant sont celles du droit national de l'enfant.

Les LA LOI ET VOUS mesures provisoires se­ ront prises en vertu du droit du divorce .

Les juges français peuvent néan­ moins écarter l'application du droit étranger si celui-ci est contraire à l'ordre public.

Une loi décidant l'attribu­ tion automatique de la garde à la mère ou au père par exemple, ne sera pas appliquée .

Les effets patrimoniaux du divorce (attribution d'une pension alimentaire, d 'une prestation compensatoire, condamnation à des dom­ mages et intérêts) seront en général ceux que dé­ termine la loi du divorce .

français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

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