Divorce sur demande acceptée : quelle procédure devant le juge ?

« sa notification, le principe du divorce est définitive­ ment acquis, et vous ne pourrez plus le contester, à moins de démontrer que vous avez été vic­ time d'un vice du consen­ tement...

• Procédure devant le tribunal : L'époux le plus diligent, généralement celui qui a déclenché la procédure, fait procéder à la notification de l'or­ donnance et assigne son conjoint devant le tribu­ nal de grande instance par acte d'huissier de justice.

Il dispose pour cela d'un délai de 3 mois à comp­ ter de l'ordonnance .

Le tribunal va automati­ quement prononcer le di­ vorce, puisque le double aveu a été constaté par le juge conciliateur.

Il va également régler les conséquences du divorce, avec ou sans l'accord du conjoint « défendeur ».

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,.[, ~tAA~~ i~ ~i;:L:' Il confirme généralement les mesures provisoires prises au moment de la concilia­ tion, décide de l'usage du nom de la femme, de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire.

• Les frais de procé­ dure : Les dépens de procédure sont partagés par moitié entre les deux conjoints, sauf décision contraire du juge ou accord des époux pour une répartition différente.

< < Si 1 'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.

». »