divorce (cours de droit civil).

« Le divorce sur demande acceptée est une procédure qui implique un accord des époux sur le principe du divorce — demandé par un époux et accepté par l’autre —, maispas sur ses conséquences. Grande innovation de la loi de 1975, le divorce par consentement mutuel facilite, pour le plus grand intérêt des parents et des enfants, la dédramatisation du divorce.

Il peuts’obtenir de deux manières différentes.

La demande peut, en premier lieu, se faire sur requête conjointe par laquelle les deux époux présentent au juge une conventionréglant les conséquences de la dissolution du mariage.

Dans le second cas, la requête constatant l’échec du mariage n’est présentée que par l’un des époux qui la soumet àl’approbation de son conjoint. Quelle que soit la forme du divorce, lorsque le juge est saisi d’une demande, il doit s’efforcer de concilier les parties.

Lorsque la rupture de la vie commune ou une faute amotivé la demande, la conciliation est obligatoire et préalable à l’instance judiciaire mais peut être renouvelée au cours du procès. 3.3 Les conséquences du divorce Les conséquences du divorce sont nombreuses.

La première d’entre elles est la dissolution du mariage qui met fin à l’ensemble des devoirs et obligations des époux pourl’avenir.

Cependant, ils ne sont pas pour autant déliés de toute obligation puisque le législateur français, en créant la prestation compensatoire destinée à remplacer, dansde nombreux cas, l’ancienne prestation alimentaire, a voulu que soient compensées, lorsque cela est possible, les disparités de revenu provoquées par la séparation. La seconde conséquence consiste dans la liquidation du régime matrimonial.

Enfin, le prononcé du divorce règle le problème de la garde des enfants mineurs qui doit êtreattribuée à l’un ou à l’autre des époux en considération du seul intérêt des enfants.

Le parent non gardien doit toutefois continuer de s’assurer de l’entretien et del’éducation des enfants. 4 LA LOI DE 2004 Adoptée le 26 mai 2004, la loi réformant le texte de 1975 entre en vigueur le 1 er janvier 2005.

Elle a pour ambition de simplifier et de pacifier les procédures, tout en tentant de raccourcir les délais qui conduisent à la prononciation du divorce.

Les procédures sont donc assouplies et il est plus facile de passer d’un type de procédure à unautre. Dans le cas du divorce pour faute, l’époux divorcé à ses torts n’est plus systématiquement privé de prestation compensatoire comme c’était le cas.

Le versement de laprestation compensatoire sous forme de capital est favorisé, plutôt que sous forme de rente viagère (elle peut désormais être versée pour l’ensemble des divorces).

Ensupprimant le lien entre l’attribution des torts et les conséquences financières du divorce, ce qui pouvait induire des effets pervers, le législateur espère diminuer le nombrede divorces pour faute, généralement longs et souvent très conflictuels, alors qu’ils constituent 40 p.

100 des procédures.

Dans le cas du divorce pour altération définitivedu lien conjugal (anciennement divorce pour rupture de la vie commune), le délai de séparation nécessaire est ramené de six à deux ans.

Le divorce pour acceptation duprincipe de la rupture du mariage (anciennement divorce sur demande acceptée) est simplifié : l’époux qui en fait la demande n’a plus à produire de mémoire exposant sesmotifs.

Pour ces trois types de divorce, un tronc commun est institué, qui facilite le passage d’un type de procédure à un autre.

Enfin, le divorce par consentement mutuelpeut désormais être prononcé à l’issue d’une seule audience et non plus de deux.

C’est le cas de divorce qui est le plus encouragé.

Ainsi, au terme de la simplification desprocédures, il est toujours possible de passer d’un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel ou pour acceptation de la rupture du mariage. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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