Dissertation retroactivité

« Droit administratif : Séance 3 Commentaire de décision Le Conseil d’état dans une décision du 18 avril 1980 décide d’annuler les dispositions du décret relative à la désignation des représentants du personnel d’un comité, provoquant une annulation d’acte réglementaire et non-réglementaire ayant comme base ce décret visé par la procédure administrative.

Suite à cela une loi de validation est prise par le gouvernement afin de pallier à l’insécurité juridique créée par l’annulation du décret n°77-679 du 29 juin 1977 et des actes corolaires suite à la décision du Conseil d’Etat. Le Conseil constitutionnel a alors été saisi de cette loi de validation dans le cadre d’un contrôle a priori en 1980, à la suite d’une saisine par 60 députés et 60 sénateurs.

La loi en question n’avait pas pour objectif de sauver l’acte administratif annulé, mais de sauver les autres actes et décrets administratifs pris sur le fondement de cet acte annulé qui ont, du fait de la décision du juge administratif, était annulé en cascade. Les députés et sénateurs requérants considèrent cette validation comme contraire au principe de la séparation des pouvoirs, mais aussi le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) qui consacre l'indépendance de la juridiction administrative.

La loi attaqué pose également un problème du point de vu de la séparation entre domaine législatif et règlementaire, en effet le législateur intervient pour valider des actes du domaines du règlement. Une loi de validation qui semble remettre en cause l’indépendance de la juridiction administrative, prise pour pallier à la suppression en cascade d’actes administratif suite à une décision de suppression du juge administratif, (donnant naissance à une insécurité juridique), est-elle contraire à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel répond par la positive, cette loi de validation est conforme à la Constitution.

Selon l’institution la loi de validation n’est pas contraire au principe de séparation des pouvoirs car il vient corriger un effet néfaste de l’ordre administratif qui se répercuterai « sur le fonctionnement continu du service public et le déroulement normal des carrières du personnel ».

La constitutionnalité de cette loi de validation est approuvée étant donnée qu’elle intervient dans une matière qui fait l’objet de recours sur lequel le juge administratif n’a pas encore statué. I.

Consécration de la juridiction administrative au sommet de la pyramide des normes A.

Un premier pas vers une indépendance et une protection de la juridiction administrative Cette décision est très importante pour le juge administratif, car le Conseil constitutionnel dégage un principe fondamental reconnu par les lois de république (PFRL), cette catégorie de principe constitutionnel, tire leur valeur du préambule de la Constitution de 1946 et font référence aux principes fondamentaux de la République.

Le Conseil constitutionnel va ainsi affirmer que l’indépendance du juge administratif est un PFRLR, en s’appuyant sur « la loi du 24 mai 1872 », ce texte étant d’application constante depuis sa publication, ce principe va donc être élevé dans la hiérarchie des normes. Cette décision a deux conséquences majeures dans l’histoire du statut de la juridiction administrative.

Désormais l’indépendance du juge administratif présente un caractère constitutionnel.

De plus, cette dernière protège le juge administratif du législateur, il ne peut plus lui porter atteinte, ou tenter de supprimer son rôle via une nouvelle législation. B.

Une constitutionnalisation limitée du statut de la juridiction administrative Une décision circonscrite à.... »