Dissertation responsabilité administrative

« trouver d’autres fondements : Ex : La garde : CE, 2005, GIE Axa Courtage ou bien encore une responsabilité objective pour méconnaissance par le législateur des conventions internationales : CE, 2007, Gardedieu . II/ La réalité du caractère indemnitaire de la responsabilité administrative nuancé au regard A/ Une responsabilité administrative qui demeure cependant conditionnée au respect des règles générales la gouvernant 1°) Si faute, nécessité : de prouver cette faute pour la victime (or mis cas de la responsabilité pour dommage de TP puisqu’alors, on présume la faute : Le maitre de l’ouvrage est présumé avoir manqué à ses obligations d’entretien normal de l’ouvrage.

Par ailleurs, dans le cas d’une illégalité fautive ( Driancourt , la faute doit être de nature à entrainer une indémnisation).

Ainsi, si annulation d’un acte pour vice de légalité externe, la faute est bien là, mais l’indemnisation sera refusée car la faute n’est pas de nature à….

Vous pouvez faire un // avec le contentieux de la responsabilité contractuelle et l’arrêt Commune de Beziers … : Toute illégalité n’entraine pas l’annulation ou l’indemnisation.

Cette illégalité doit avoir exercé une influence sur le litige. 2°) L’existence de causes exonératoires encadrant la mise en œuvre de la responsabilité : Faute de la victime, force majeure….

B/ L’intérêt général dicté par le fonctionnement de l’administration, fondement d’une certaine limite à la logique indemnitaire maximale. 1°) Le maintien de la faute lourde dans certaines activités difficiles, telles que les activités de contrôle, de direction…. 2°) L’hypothèse des actions recursoires permettant qu’ in fine , l’Administration ne paye pas les fautes de ses agents : cf.

Cours et Laruelle et Delville . 2. »