dissertation place du juge en droit

« certaine part d’indépendance en élargissant son rôle. I - Le juge interprète la loi L'interprétation de la loi est stricte.

le juge a l'obligation de statuer sur la prétention qu'une ou des parties ont formulée devant lui en faisant usage de leur droit d'action en justice.

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L'article 4 du Code Civil donne alors indirectement comme mission au juge d'interpréter la loi pour rendre une décision de justice et résoudre un litige A - Bouche parlante du droit Le juge ne doit pas donner son avis ou laisser ses sentiments ou opinions entraver son travail et son jugement.

Le juge doit être la loi au sens physique, il doit se servir du droit afin de le mettre en oeuvre lors de cas concrets.

Le juge n’a pas autorité à faire la loi, il doit simplement s’en servir.

L e juge ne peut participer à la création du droit car il ne dispose ni du temps, ni du recul nécessaire puisqu’il est extrêmement proche des litiges qu’il a à traiter.

L'article 5 du code civil souligne bien le fait que “il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les les causes qui leur sont soumises”, le juge ne peut donc pas décréter la loi ou bien la créer.

Cette idée s’est construite grâce aux révolutionnaires qui, influencés par la séparation du pouvoir, ne voulait pas que le pouvoir législatif s'immisce dans le pouvoir judiciaire, exécutif et inversement.

Ce principe est inscrit dans la loi du 16 et 24 août 1790 car il est dit que “les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement, aucune part à l’exercice du pouvoir législatif à peine forfaiture”.

Il est donc interdit aux tribunaux d’exercer dans le domaine législatif.

Les juges qui s'immiscent donc dans l’exercice du pouvoir législatif sont donc punis et seront coupables de forfaiture, La forfaiture étant le fait, pour un fonctionnaire, de commettre un crime dans l'exercice de ses fonctions.

Le juge doit donc trancher le litige qu’on lui soumet sans donner son interprétation.

Le juge est donc en quelque sorte soumis à la loi et il ne peut y échapper il ne peut pas l’ignorer lorsqu'un litige s’offre à lui.

Cela nous amène donc à la constatation suivante, que le juge est encadré dans son pouvoir d’interprétation et qu’il se voit obligé d’obéir à son devoir sous peine de. »