dissertation le pouvoir constituant

« Le pouvoir constituant originaire n’est donc limité par aucune règle, la seule volonté du souverain, qu’il soit une nation ou alors un homme suffisant à confirmer toute disposition prise en son nom.

Cependant, si les citoyens d’un Etat doivent se plier à la Constitution qu’ils ont eux-mêmes approuvée, leurs volontées continue alors d’agir au dessus de cette même Constitution et ils peuvent ainsi la modifier. Dans le cadre du pouvoir constituant dérivé, ou même changer de constitution pour en adopter une nouvelle ainsi que le dispose l’article 28 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 « Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ».

Cependant, malgré son imprescriptibilité, il existe de plus en plus aujourd’hui de limites à ce pouvoir. B/ Un pouvoir borné par des normes internationales Ce pouvoir que l’on pense inaliénable est finalement sous le contrôle de plusieurs accord à l’échelle internationale.

C’est en effet le cas des Etats assiégeant à un idéal démocratique comme les Etats membres de l’Union Européenne, régit par un traité suprême, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui alors oblige ainsi les Etats avant d’entrer au sein de cette union à respecter les droits de l’hommes, et à appliquer le régime démocratique.

De cette façon, les Etats souhaitant rejoindre l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe se voient forcés de respecter, promouvoir mais aussi protéger les droits et libertés fondamentaux.

La Convention Européenne des Droits de l’Homme, promouvant le respect et la prééminence du droit s’applique pour les Etats membres, au dessus de leurs constitutions propres.

Ainsi, s’ils souhaitent en adopter une autre, ils ne seront en mesure de le faire en adoptant toutes les dispositions voulues, mais celles-ci devront être conformes à la convention et au Traité de l’Union Européenne ou bien ils devront sortir de l’Union Européenne. Ainsi, à l’échelle européenne comme à l’échelle mondiale, il devient difficile d’échapper par la constitution, malgré la souveraineté du pouvoir constituant originaire, à cet idéal démocratique qui tend à se mondialiser pour faire respecter à l’échelle planétaire les droits et libertés fondamentaux. Si le pouvoir constituant originaire, peut par certains aspects être sous contrôle d’accords internationaux plus grands, il en va de même à propos du pouvoir constituant dérivé ou institué, pour lequel la Constitution propre à chaque Etat, établie toutes les modalités d’application qu’il devra suivre, parce qu’il les a lui-même choisies. II.

Les conditions d’exécution du pouvoir constituant dérivé mis en place par la Constitution Le pouvoir constituant dérivé désigne le pouvoir détenu par le souverain de modifier, réformer, réviser la constitution.

Ce pouvoir est détenu par le souverain, et exercé par plusieurs assemblées élues ou désignées.

Ce pouvoir, a dessein d’être exercé, doit obéir à des conditions de fond et de forme (A), qui permettent d’apprécier le degré de flexibilité ou de rigidité de la Constitution, c'est-à-dire la facilité avec laquelle on peut la modifier ; et à des limites imposées par la Constitution (B) A/ Les conditions de fond et de forme du pouvoir constituant dérivé Le pouvoir constituant dérivé est entièrement prévu par la Constitution qui lui confère une. »