Dissertation : Le PACS, miroir du mariage ?

« Droit civil (famille) Niveau : L1 Sujet : Le PACS, miroir du mariage ? Avant la loi du 15 novembre 1999, seul le mariage possédait des effets juridiques.

Depuis l’adoption de cette loi relative au PACS, la définition du couple a bien évoluée en France puisqu’en plus du mariage on reconnaît le PACS et le concubinage. Le PACS, est l’acronyme de pacte civil de solidarité, il est établi à l’article 515-1 du Code civil et est défini comme étant un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le mariage lui se définit comme étant l’union entre deux personnes de même sexe ou non et qui est établi par une déclaration reçue de l’officier de l’état civil, il a pour but de fonder une vie commune et un foyer, le terme miroir ici renvoie à se demander si le PACS est la reproduction totale du mariage ou non. Il est important de comprendre d’où provient le PACS.

Celui-ci est né de plusieurs revendications, notamment celles des couples homosexuels car ils ne pouvaient pas s’unir dans le mariage avant la loi du 17 mai 2013 mais aussi des couples hétérosexuels qui voulaient s’unir et avoir une vie commune sans avoir la rigidité du contrat de mariage. C’est pourquoi il est intéressant de traiter ce sujet pour à la fois démontrer que malgré les similitudes que le PACS possède avec le mariage, celui-ci ne l’est pas et qu’il démontre l’évolution sociale et juridique de cette notion qui a tant fait parler.. »