Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle »

« 1.

LA CONSECRATION CONSTITUTIONNELLE En effet, ce principe résiste grâce aux consécrations qui lui est fait.

S'agissant de sa consécration constitutionnelle, elle apparaît à l'article 8 de la Déclaration desDroits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Cet article précise « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puniqu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».Cet article précise que le législateur ne doit recourir à la sanction pénale que dans les cas strictement nécessaire.

Cela signifie qu'il doit protéger les citoyens de leurliberté.De plus cet article précise le caractère non rétroactif de la loi pénale, ce qui procure une sécurité juridique.

Cela veut dire que le principe de légalité criminelle ausens formel est toujours consacrer malgré que l'on constate une certaine mutation du principe en général.Seulement, ce n'est pas que la DDHC qui permet au principe de résister étant donné que le Code pénal affirme ce principe. 2.

LA CONSECRATION LEGALE D'après l'article 111-2 du Code pénal « la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » Ceci signifie que malgré le regain duprincipe de légalité au sens matériel, le droit estime toujours que la loi doit régir ces infractions.

De plus, cela veut dire que la règle de droit pénal ne peut pasprovenir d'une source non écrite.

Ensuite, l'article 111-3 du même code précise en outre « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments nesont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue parla loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ».

Cela signifie en outre que le droit prend toujours en compte laloi comme source principale du droit pénal mais en plus que la loi doit toujours être prévisible claire et précise.Enfin, il ne faut pas oublier que ce principe est garantie par les juges qui sont soumis au droit pénal. B.

LA CONSECRATION TEXTUELLE IMPOSEE AUX JUGES En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (1) ainsi que les juges de la Cour de cassation (2) sont en quelques sortes les gardiens de ceprincipe.

Leurs pratiques a permit une nouvelle approche moderne du principe de légalité criminelle. 1.

LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME A l'origine, le principe de légalité criminelle est destiné au juge pour éviter l'arbitraire et en même temps pour que le juge ne puisse utiliser son pouvoir créateur.De ce fait, ce sont avant-tout les juges qui sont visés via ce principe et cela a pour conséquence d'enfermer le juge dans les limites du texte.Cependant, les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sont intervenus en la matière pour préciser ce concept.

Et c'est par un arrêt du 26/04/1976 qu'ilsont précisé que la norme pénale devait présenter deux qualités.

Premièrement, la norme pénale doit être accessible puis deuxièmement elle doit être prévisible.

Cettedeuxième qualité permet au citoyen de régler sa conduite.

Cela est important car une notion moderne apparaît du principe de légalité criminelle, ce qui participe à larésistance du principe de légalité criminelle.Malgré que la CEDH joue un rôle important à la résistance de ce principe, elle le fait notamment sur un plan matériel, seulement, la Cour de cassation favorise aussicette résistance mais de façon formelle. 2.

LA COUR DE CASSATION Contrairement, à la CEDH, le juge de la Cour de cassation apparaît comme le garant de ce principe mais au sens formel.

Comme tous les juges, le juge répressif estsoumis au principe de légalité criminelle, de ce fait, il se doit d'en être le gardien.Le juge doit faire une interprétation stricte des lois pénales ce qui apporte une certaine sécurité juridique.

De plus, en étant soumis au principe de légalité criminelle,le juge pénal apparaît comme une protection du citoyen contre l'arbitraire.Même si la Cour de cassation a permit la résistance de ce principe, le Conseil Constitutionnel est aussi venu préciser que les dispositions pénales ne doivent être niobscures, ni imprécises.

Même si cela ne concours par à la détermination du principe de légalité, cela aide quant aux caractères que doit revêtir la norme pénale.De ce fait, le juge répressif apparaît commeC'est avec ces différents contrôles, qu'il a été possible de dégager un concept unitaire de légalité criminelle au sens matériel.--------------------------------------------------I.

La mutation du principe de légalité criminelleA.

Le recul de la loi1.la concurrence des sources infra-légales2.la concurrence des sources supra-légalesB.

Les lacunes de la loi pénale1.

La multiplication des lois pénales2.l'imprécision des lois pénalesII.

La résistance du principe de légalité criminelleA.

La consécration textuelle1.

La consécration constitutionnelle2.

La consécration légaleB.

La consécration textuelle imposée aux juges1.

La CEDH2.La Cour de cassation. »