Dissertation : la révision constitutionnelle de 1962

« TD n°3 : Droit constitutionnel de la république. - Un président élue par le peuple. Introduction : « Le suffrage universel est la meilleure des républiques » affirmait Victor Hugo lors d’un discours prononcé le 20 mai 1850 sur la loi électorale.

Cette citation illustre l’importance du mode d’élection du président de la République, qui reflète la nature du régime politique.

Or, ce mode d’élection a connu une évolution majeure en France avec la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Cette révision, voulue par le général de Gaulle, a été adoptée par référendum, malgré l’opposition des parlementaires et la crise politique qu’elle a provoquée comme la contrainte de Pompidou de démissionner lui et son gouvernement.

Elle a renforcé la légitimité et le pouvoir du chef de l’État, et a modifié l’équilibre des institutions de la Ve République. Qu’est-ce que la révision constitutionnelle de 1962 ? Il s’agit d’une modification de la Constitution de 1958, qui régit le fonctionnement des pouvoirs publics en France.

La Constitution de 1958 avait été élaborée dans le contexte de la guerre d’Algérie, pour mettre fin à l’instabilité de la IVe République et donner au président de la République un rôle prépondérant.

Cependant, le président était alors élu par un collège électoral composé de grands électeurs environ 80 000 partant des élus municipaux jusqu'aux sénateurs, ce qui limitait sa représentativité.

La révision de 1962 a donc changé le mode d’élection du président, en le soumettant au vote direct de tous les citoyens français. Cette révision a-t-elle transformé le régime politique de la Ve République ? Par régime politique la forme de gouvernement d’un État, qui détermine la répartition et l’exercice des pouvoirs.

La Ve République est un régime semi-présidentiel, qui combine les caractéristiques d’un régime parlementaire (le gouvernement est responsable devant le Parlement) et d’un régime présidentiel (le président est le chef de l’exécutif et dispose de pouvoirs propres). Alors la problématique sous jacente de cette cascade de questionnements constitutionnel est : En quoi la révision constitutionnelle de 1962 a-t-elle transformé le régime politique de la Ve République ? Pour tout comprendre, il est nécessaire d'appréhender d’abord que la révision constitutionnelle de 1962 a constitué une rupture avec la logique parlementaire de la Constitution de 1958 (I) puis il est important d'aborder successivement l'analyse des conséquences de la révision constitutionnelle de 1962 sur la transformation du régime politique de la Ve République (II). Développement : I) La révision constitutionnelle de 1962, une rupture avec la logique parlementaire de la Constitution de 1958. La révision constitutionnelle de 1962, qui instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct, n’était pas prévue par la Constitution de 1958, qui avait établi un régime parlementaire rationalisé.

Cette révision, initiée par le général de Gaulle, s’explique par le contexte de la crise algérienne, qui l’a amené à renforcer son autorité (A), et par sa volonté de modifier le mode d’élection du président, qui constitue une innovation institutionnelle sans précédent (B). A) Le contexte de la révision : la crise algérienne et la volonté du général de Gaulle de renforcer son autorité. La révision constitutionnelle de 1962 intervient dans le prolongement de la crise algérienne, qui a été à l'origine du retour au pouvoir du général de Gaulle en 1958.

Le général de Gaulle, qui a obtenu les pleins pouvoirs pour rédiger une nouvelle Constitution, a mis en place un régime parlementaire rationalisé, dans lequel le président de la République dispose de pouvoirs importants, notamment en matière de défense, de politique étrangère et de dissolution de l'Assemblée nationale.

Cependant, le président de la République est élu par un collège électoral restreint, composé des parlementaires, des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des délégués des conseils municipaux, ce qui limite sa légitimité populaire.

Par ailleurs, le président de la République doit nommer un Premier ministre issu de la majorité parlementaire, et respecter le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Le général de Gaulle, qui a engagé le processus de décolonisation de l'Algérie, se heurte à l'hostilité d'une partie de l'armée et des colons français, regroupés au sein de l'Organisation de l'armée secrète (OAS), qui pratiquent le terrorisme et tentent de renverser le pouvoir.

Face à cette situation, le général de Gaulle décide de renforcer son autorité et sa légitimité, en proposant de réviser la Constitution pour instaurer l'élection du président au suffrage universel direct.

Il annonce cette intention lors d'une conférence de presse le 20 septembre 1962, en invoquant l'article 11 de la Constitution, qui lui permet de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics.

Il affirme que cette réforme est nécessaire pour assurer la stabilité du régime et la continuité de l'État, et pour donner au président de la République un mandat clair et direct du peuple. Suite à la crise algérienne, le général de Gaulle revient au pouvoir en 1958 et rédige une nouvelle Constitution instaurant un régime parlementaire rationalisé.

Le président de la République, élu par un collège électoral restreint, dispose de pouvoirs importants mais doit nommer un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. La révision constitutionnelle de 1962, initiée par le général de Gaulle suite à la crise algérienne, a instauré un régime parlementaire rationalisé.

Le président, élu par un collège électoral restreint, a des pouvoirs importants mais doit nommer un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. Face à l’hostilité d’une partie de l’armée et des colons français (OAS), de Gaulle a proposé de réviser la Constitution pour instaurer l’élection du président au suffrage universel direct, renforçant ainsi son autorité et sa légitimité.

De Gaulle a annoncé cette intention lors d’une conférence de presse le 20 septembre 1962, invoquant l’article 11 de la Constitution, qui lui permet de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.

Il a affirmé que cette réforme était nécessaire pour assurer la stabilité du régime et la continuité de l’État, et pour donner au président de la République un mandat clair et direct du peuple.

Cette révision a renforcé l’autorité du président et a marqué une étape importante dans l’histoire constitutionnelle de la France. La révision constitutionnelle de 1962 est donc le résultat d'une volonté politique du général de Gaulle, qui s'appuie sur l'article 11 de la Constitution pour contourner l'opposition du Parlement. Mais quel est le contenu de cette révision, qui va modifier le mode d'élection du président de la République ? B) Le contenu de la révision : l’introduction de l’élection du président au suffrage universel direct, une innovation institutionnelle sans précédent. La révision constitutionnelle de 1962 consiste en l'ajout d'un alinéa à l'article 6 de la Constitution, qui dispose que "le président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct". Cette révision est soumise au référendum le 28 octobre 1962, et approuvée par 62,25 % des suffrages exprimés, avec une participation de 77,04 %.

Elle entre en vigueur le 6 novembre 1962, après la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel. Cette révision constitue une innovation institutionnelle sans précédent dans l'histoire constitutionnelle française, qui a toujours connu des régimes parlementaires, dans lesquels le chef de l'État est élu par les représentants du peuple ou par les pairs, et non directement par le peuple. Elle rompt avec la logique de la Constitution de 1958, qui avait instauré un collège électoral restreint pour élire le président de la République, afin de préserver le rôle du Parlement et du Premier ministre.

Elle introduit une nouvelle source de légitimité pour le chef de l'État, qui devient le représentant direct de la nation, et qui peut se prévaloir d'un mandat populaire pour exercer ses fonctions. La révision constitutionnelle de 1962 a ajouté un alinéa à l’article 6 de la Constitution française, stipulant que le président est élu pour sept ans au suffrage universel direct.

Approuvée par référendum le 28 octobre 1962 avec 62,25% des voix et une participation de 77,04%, elle est entrée en vigueur le 6 novembre 1962.

Cette révision, une première dans l’histoire constitutionnelle française, a rompu avec la logique de la Constitution de 1958.... »