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Dissertation : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Droit

Publié le 18/07/2012

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Les limites de fond sont au nombre de 5 dans cette loi constitutionnelle, et sont de vrais principes fondamentaux qui doivent assurer la continuité entre les deux République. Tout d’abord, elle affirme que le suffrage universel est la source de tout pouvoir. Ensuite elle définit le nouveau système, qui sera dès lors un régime parlementaire où le gouvernement devra être politiquement responsable devant l’Assemblée Nationale. Puis la loi prévoit que la nouvelle Constitution devra réaffirmer la séparation des pouvoirs afin d’éviter toute confusion. Cela nécessite donc un rééquilibrage entre le législatif et l’exécutif. Postérieurement, la logique de l’Etat de droit fait son apparition dans cette loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Ainsi l’autorité judiciaire sera désormais indépendante. Enfin, la Constitution se devra d’organiser les rapports entre la République et les peuples associés comme cela est défini dans la loi constitutionnelle. Ceci se traduit donc par l’organisation des rapports entre la métropole et la colonie.

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« A la suite de ces trois étapes fut promulguée la Constitution le 4 octobre 1958 par René Coty.. »

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