Dissertation Droit La légitime défense

« Dissertation n°2 Dans le droit, on retrouve le concept de légitime défense où, en cas d’une agression le menaçant, l’auteur d’une infraction pénale peut être acquitté.

Ce principe d’irresponsabilité pénale est donc fort intéressant pour les victimes, mais également pour les coupables cherchant à s’en sortir indemne.

La légitime défense est ainsi très encadrée pour éviter toute utilisation injuste de ce droit accordé aux victimes, mais il existe néanmoins de nombreuses affaires ambiguës, s’étalant sur plusieurs années, où la question de légitime défense est fortement partagée.

Cela fut le cas lors de l’affaire Bentounsi, où la mort d’Amine Bentounsi lors de sa fuite par le policier Damien Saboundjian, avait marqué l’ambiguïté de la légitime défense.

Les faits se déroulant le 21 avril 2012, mais n’ayant été complètement condamné que 5 ans plus tard, témoignent du manque de preuve dont disposait le policier pour affirmer un cas de légitime de défense, cela aux dépens des proches du défunt qui accusaient de meurtre Damien Saboundjian.

Nous verrons ainsi en quoi l’affaire Bentounsi reflète un des enjeux majeurs de la légitime défense, la preuve.

Pour cela, nous étudierons une première partie sur les caractéristiques de la légitime défense. Puis dans une deuxième partie, nous étudierons l’affaire Bentounsi et son ambiguïté. Le concept de légitime défense est, dans un premier temps, régi par plusieurs conditions, dans lesquelles on retrouve celle de l’agression et de la riposte. Pour que la légitime défense puisse être appliquée, il existe plusieurs conditions à respecter. On remarque premièrement, selon l’article 125-2 du code pénal, qu’il faut que l’agression soit réelle, c’est-à-dire que le danger doit être véritablement existant, l’agresseur ne doit pas être maîtrisé ou maintenu.

L’agression doit également être actuelle, le danger ne doit pas être passé, la légitime défense n’est pas un acte de vengeance, mais un acte de défense immédiate.

Enfin l’agression doit être injuste, ce n’est pas la victime qui est fautive ou qui a provoqué l’acte, elle se défend car elle subit l’agression. La légitime défense dépend donc de plusieurs conditions, mais également d’une preuve. C'est à celui qui invoque la légitime défense de prouver qu'il remplit toutes les conditions exigées.

Autrement dit, c'est celui qui est poursuivi pour avoir commis une infraction pénale qui doit prouver qu'il était en état de légitime défense.

Pour alléger le fardeau de la preuve, il existe des cas particuliers prévus à l'article 122-6 du Code pénal dans lesquels la légitime défense est présumée.

Dans ces situations, celui qui invoque la légitime défense n'a plus à prouver qu'il en remplit les conditions.

La loi vise notamment le cas de l'individu qui se défend pour « repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » ou pour « se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ». Nous avons donc vu que le concept de légitime défense est fortement encadré par le code pénal, mais nous allons désormais voir qu’il peut toujours susciter des conflits, et ce notamment au sujet de la preuve. Afin d’illustrer l’enjeu de la preuve dans le concept de légitime défense, nous allons étudier l’affaire Bentounsi. Celle-ci débute le 21 avril à 20h30 dans les rues de Noisy-le-Sec où Amine Bentounsi, en cavale pour braquage, est poursuivi par quatre policiers.

L’un d’eux, Damien Saboundjian, continue la course-poursuite à pied, mais celle-ci prend fin lorsque les quatre coups de feu du policier abattent sur le sol Amine Bentounsi.

Dans cette affaire, le policier.... »