dissert droit commercial

« Le commerçant et son conjoint ont intérêt à se marier comme cela parce que dans ce régime chacun sera et restera propriétaire de ses biens.

Celui qui exerce l’activité percevra seuls les revenus de l’activité et subira seul les pertes de l’activité le conjoint non commerçant sera protégé tout comme ses biens.

Les créanciers ne pourront pas demander au conjoint de payer une dette relative à l’activité. Cette protection peut être contrecarrée par le fait que le commerçant peut demander à son conjoint de se porter caution pour un emprunt, le créancier pourra alors demander au conjoint de payer. -Régime légal : s’impose lorsque les époux ne font pas le choix d’un régime matrimonial particulier, c’est le régime de la communauté réduit aux acquêts.

Il y’a 3 masses distincte de biens : les propres de chacun des époux (biens qui leur appartenaient avant le mariage et les biens qu’ils reçoivent pdt le mariage par donation ou successions) la 3ème masse de bien ce sont les biens communs aux époux (salaires, acquisition faites pendant le mariage).

Selon les cas le fond de commerce peut être un bien propre ou un bien commun. Si le fond de commerce est un bien propre l’époux qui est propriétaire du bien a tous les pouvoirs sur ce bien sans que le conjoint ne puisse intervenir.

Toutes les marchandises / Biens incorporés au fond de commerce sont aussi considérés comme des B propres par l’application de la théorie de l’accessoire.

Les dettes et les bénéfices tombent en communauté ce qui est moins protecteur que le système précédent pour le conjoint. Si le fond de commerce est un bien commun.

Quels sont les pouvoir de l’époux commerçant sur ce bien ? Le code civil répond à cette question art 1421 al 2.

L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir les actes d’administration ou de dispositions nécessaires à l’exercice de la profession.

Le texte pose des limites notamment dans l’article 1424 que celui qui est commerçant ne peut seul aliéner ou grever de droit réels les immeubles ou fond de commerce dépendants de la communautés. Le fond de commerce ne peut pas faire l’objet d’un apport en société ou être vendu sans l’accord du conjoint parce que c’est un bien commun.

Si ce n’est pas le cas il y’aurait alors une nullité relative. Un autre limite est posée par l’article 1425 code civil prévoit que les époux ne peuvent l’un sans l’autre donner à bail un immeuble usage commercial dépendant de la communauté.

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre engager les biens communs par emprunt ou par cautionnement.

Il va falloir le consentement du conjoint.

Le résultat de l’exploitation tombe en communauté qu’il soit positif ou négatif.

Dans ce cas de figure la situation est dangereuse pour les 2 époux si la situation commerciale est déficitaire.

Le législateur essaie de protéger le commerçant et son conjoint  un commerçant devrait avoir pour régime matrimonial choisir le régime de la séparation des biens.. »