DEVOIR D'INFORMATION
Publié le 22/10/2017
Extrait du document
DEVOIR D'INFORMATION
Le consommateur n étant pas en mesure, comme il peut le faire pour un produit manufacturé, d'examiner ou d'essayer une formule de vacances avant de l’acheter l'agence de voyages et les catalogues proposés sont les seules sources d'information à sa disposition.
C'est pourquoi la loi du 13 juillet 1992 concernant la réglementation des agences de voyages (applicable à partir du Ier décembre 1994) a institué un véritable devoir d'information du consommateur par ie professionnel. Ce dernier en effet, dort remettre
à son client, avant tout engagement de celui-ci, un document écrit indiquant l'essentiel des éléments du contrat : contenu des prestations, prix, conditions d’annulation, formalités administratives et sanitaires indispensables,
Une fois le contrat signé, et si ces informations n'ont pas été modifiées avant la signature, l’agence de voyages est engagée. Elle doit donc respecter ce qu’elle vous a indiqué. Dans le cas contraire, et si vous avez subi un préjudice, vous serez en droit d’en demander une réparation financière.
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