Devant quel juge se déroule le divorce ?
Publié le 11/08/2012
Extrait du document
Depuis la loi du 8 janvier 1993, entrée en vigueur sur ce point le 1er février 1994, le juge compétent pour prononcer le divorce et déterminer ses effets est le juge aux affaires familiales.
«
effets du divorce, tant au
plan personnel, qu 'au plan
patrimonial .
La procédure
se déroule donc, en prin
cipe, devant un juge unique.
Cependant, chaque époux
peut demander à
ce que
l'affaire soit portée devant
le tribunal de grande instance
statuant collégialement c'est
à-dire devant trois juges.
Sa demande ne peut en
aucun cas être rejetée.
Le renvoi devant la forma
tion
collégiale peut aussi être
décidé d'office par le juge
aux affaires familiales s'il
estime notamment que
l'affaire est trop délicate.
• Compétence terri
toriale : Plusieurs situations
peuvent se présenter :
-
lorsque les époux vivent
ensemble, le tribunal com
pétent est
le tribunal de
grande instance dans le res
sort duquel se trouve leur
résidence;
-
lorsque les époux vivent
séparés et sans enfants, le
tribunal compétent est le
tribunal de grande instance
LA LOI ET VOUS
dans le ressort duquel réside
l'époux qui n'a pas demandé
le divorce ;
-
lorsque les époux ont des
enfants et vivent séparés ,
le tribunal compétent est
celui dans le ressort duquel
se trouve l'époux avec lequel
résident les enfants ;
-
en cas de divorce sur
requête conjointe et
si les
épou x vivent séparés , le tri
bunal compétent est.
au
choi x des époux, celui du
lieu de résidence de l'un ou
de l'autre.
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