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Devant quel juge se déroule le divorce ?

Publié le 11/08/2012

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Depuis la loi du 8 janvier 1993, entrée en vigueur sur ce point le 1er février 1994, le juge compétent pour prononcer le divorce et déterminer ses effets est le juge aux affaires familiales.

« effets du divorce, tant au plan personnel, qu 'au plan patrimonial .

La procédure se déroule donc, en prin­ cipe, devant un juge unique.

Cependant, chaque époux peut demander à ce que l'affaire soit portée devant le tribunal de grande instance statuant collégialement c'est­ à-dire devant trois juges.

Sa demande ne peut en aucun cas être rejetée.

Le renvoi devant la forma­ tion collégiale peut aussi être décidé d'office par le juge aux affaires familiales s'il estime notamment que l'affaire est trop délicate.

• Compétence terri­ toriale : Plusieurs situations peuvent se présenter : - lorsque les époux vivent ensemble, le tribunal com­ pétent est le tribunal de grande instance dans le res­ sort duquel se trouve leur résidence; - lorsque les époux vivent séparés et sans enfants, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance LA LOI ET VOUS dans le ressort duquel réside l'époux qui n'a pas demandé le divorce ; - lorsque les époux ont des enfants et vivent séparés , le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'époux avec lequel résident les enfants ; - en cas de divorce sur requête conjointe et si les épou x vivent séparés , le tri­ bunal compétent est.

au choi x des époux, celui du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.

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