Dépannages : quels recours en cas d'abus de faiblesse ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Factures exagérément gonflées, travaux inutiles ou mal exécutés... Afin
de lutter contre les abus pratiqués par des sociétés de dépannage rapide
à domicile peu scrupuleuses, le législateur leur a imposé des obligations.
«
Cette infraction constitue
un délit
et est sévèrement
sanctionnée :
emprison
nement de 1 à 5 ans
et amende de 3 600 F à
60 000 F.
L'abus de faiblesse
est laissé à la libre appré
ciation du juge.
Ce
demier
tient compte en effet de
votre âge ou de votre situa
tion de détresse, en fonc
tion
des travaux à effectuer,
ainsi que des ruses ou arti
fices déployés par
l'entre
prise pour vous obliger à
contracter.
• Conseil utile: Avant
tout appel à une société de
dépannage, assurez-vous
que cette demière adhère
à un syndicat profession
nel, ce qui est, en principe,
une garantie de sérieux .
Vérifiez que votre appareil
n'est plus sous garantie
(sinon
la réparation devra
être assurée par le ven
deur) et que vous
ne pos
sédez
pas déjà un contrat
d'entretien (pour
le chauffe
eau ou la chaudière, par
exemple).
LA LOI ET VOUS
• En cas de litige : Si
vous avez été abusé par
une entreprise de dépan
nage à domicile, vous pou
vez saisir une association
de
consommateurs qui
vous assistera dans vos
démarches, saisir
la Direc
tion départementale de la
concurrence, de la consom
mation
et de la répression
des fraudes (DGCCRF) ou
bien
porter plainte direc
tement auprès du procu
reur de la République en
cas d'infraction..
»
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