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Dépannages : quels recours en cas d'abus de faiblesse ?

Publié le 17/09/2012

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Factures exagérément gonflées, travaux inutiles ou mal exécutés... Afin

de lutter contre les abus pratiqués par des sociétés de dépannage rapide

à domicile peu scrupuleuses, le législateur leur a imposé des obligations.

« Cette infraction constitue un délit et est sévèrement sanctionnée : emprison­ nement de 1 à 5 ans et amende de 3 600 F à 60 000 F.

L'abus de faiblesse est laissé à la libre appré­ ciation du juge.

Ce demier tient compte en effet de votre âge ou de votre situa­ tion de détresse, en fonc­ tion des travaux à effectuer, ainsi que des ruses ou arti­ fices déployés par l'entre­ prise pour vous obliger à contracter.

• Conseil utile: Avant tout appel à une société de dépannage, assurez-vous que cette demière adhère à un syndicat profession­ nel, ce qui est, en principe, une garantie de sérieux .

Vérifiez que votre appareil n'est plus sous garantie (sinon la réparation devra être assurée par le ven­ deur) et que vous ne pos­ sédez pas déjà un contrat d'entretien (pour le chauffe­ eau ou la chaudière, par exemple).

LA LOI ET VOUS • En cas de litige : Si vous avez été abusé par une entreprise de dépan­ nage à domicile, vous pou­ vez saisir une association de consommateurs qui vous assistera dans vos démarches, saisir la Direc­ tion départementale de la concurrence, de la consom­ mation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou bien porter plainte direc­ tement auprès du procu­ reur de la République en cas d'infraction.. »

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