Devoir de Philosophie

Demande de recouvrement d'une pension alimentaire par le Trésor Public

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur le procureur de la République, En vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et du décret du 31 décembre 1975, je sollicite le concours du Trésor public aux fins de recouvrer les pensions alimentaires non payées à ce jour, dues par M. X, et s'élevant à un montant de .............. (indiquer le montant).

Liens utiles