Demande d'autorisation de sous-location d'un appartement ou d'une maison
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Par contrat de bail que nous avons conclu le........................... (indiquer la date), je vous loue un appartement situé ............................................... (indiquer l'adresse du logement).
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